Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 28/11/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cas d'une personne ayant à charge son enfant gravement handicapé. Il est en fauteuil roulant depuis son plus jeune âge et n'a presque plus aucune autonomie. Pour le bien de cet enfant, ses parents souhaitent construire une maison de plain-pied qui soit adaptée à ses besoins avec un nombre de m² conséquent afin que la superficie des pièces soit adaptée à son déplacement en fauteuil roulant. Cependant, actuellement, les terrains des promoteurs privés et publics ne permettent pas la construction d'un tel bâtiment. En effet, le schéma de cohérence territorial (SCOT) conforte l'idée de ne créer que des petits terrains avec plusieurs habitations à l'hectare. De ce fait et selon les règles de reculs minimums, les surfaces maximum constructibles et le coefficient d'occupation des sols, cette construction de plain-pied est impossible. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de permettre une dérogation dans une telle situation. Par ailleurs, elle souhaite savoir s'il ne serait pas possible de permettre aux personnes en situation de handicap de construire en dehors des zones urbanisées ou à urbaniser au titre des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes, dès lors que la parcelle est viabilisable.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 02/07/2020
Depuis la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, le cadre réglementaire n'a cessé de se renforcer en matière d'accessibilité. Le principe d'accessibilité pour tous a été réaffirmé et les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité ont été redéfinis. Plus récemment, la loi du 23 novembre 2018 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a contribué à cet engagement d'une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap en établissant comme objectif de répondre à toutes les formes de handicaps survenant à tous les stades de l'existence. Ainsi, dans son article 22, la loi ELAN exige désormais que l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme puisse promouvoir un principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie à la fois dans les zones urbaines mais aussi dans les zones rurales (Article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme). La définition des règles d'implantation (emprise au sol et recul des constructions notamment) et de desserte relève de la compétence des collectivités territoriales, commune ou intercommunalité à travers leurs documents d'urbanisme. L'exercice de cette compétence au niveau local permet la mise en uvre de l'objectif consistant à promouvoir la mise en accessibilité universelle de façon pragmatique et proportionnée à la réalité des territoires et des besoins, la définition des règles d'urbanisme portant sur l'implantation. Il convient par ailleurs de noter que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR a supprimé le coefficient d'occupation des sols.
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