Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 28/11/2019
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système de localisation des blessés dans les zones à faible couverture des données mobiles. Le système AML (« advanced mobile localisation ») envoie automatique un SMS aux services de secours depuis les téléphones dotés de cette technologie. Ce dispositif est particulièrement utile et efficace dans les zones à faible couverture des données mobiles, c'est-à-dire principalement dans les territoires ruraux. La France teste actuellement ce système, mais cela ne concerne qu'une faible partie du territoire national. La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen rend l'installation de l'AML obligatoire à partir de 2020 pour tous les pays de l'Union européenne. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour se mettre en conformité avec cette directive.
- page 5881
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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