Situation des Français de retour en France après un séjour à l'étranger

Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 28/11/2019

M. Damien Regnard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des Français habitant à l'étranger et vivant dans un pays où le coût de la vie et les salaires sont plus élevés.
En effet, de retour en France, ces personnes peuvent être confrontées aux mêmes problèmes, avec une chute de leurs revenus ainsi qu'un calcul des droits aux prestations familiales qui leur sera défavorable (revenus de l'année n-1).
La question se pose également pour les familles françaises résidant à l'étranger et qui décideraient de rentrer en France après un séjour dans un pays où le coût de la vie et les salaires sont plus élevés.
Ces familles peuvent alors se voir lésées pendant deux ans quant à leur droit aux allocations familiales. Cette situation apparaît comme un frein important au retour en France de certaines familles.
Il lui demande d'étudier le fait qu'il pourrait être judicieux de mettre en place une grille de concordance entre les revenus perçus à l'étranger où le coût de la vie est plus élevé et les revenus perçus en France sur le modèle de celle existant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour le calcul de l'indemnité de résidence à l'étranger.

Publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5886

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022

La réglementation actuelle prévoit la prise en compte des ressources de l'avant-dernière année pour apprécier le droit aux prestations familiales attribuées sous conditions de ressources ou dont le montant varie selon les ressources. Les ressources retenues recouvrent en grande partie les revenus catégoriels servant au calcul de l'impôt sur le revenu, qui sont transmis directement aux organismes de la branche famille par les services des impôts. Cette approche présente le double intérêt de permettre le calcul les droits sur la base d'informations fiables et d'éviter aux usagers de devoir transmettre des informations sur leurs ressources. En l'absence d'accidents de la vie (chômage, décès, accident…), la prise en compte des revenus de l'année n-2 pour calculer des droits pour l'année est le plus souvent avantageuse dans la mesure où les revenus des familles ont plutôt tendance à augmenter d'une année sur l'autre. En revanche, le décalage entre l'année de prise en compte des ressources et celle du calcul des droits peut s'avérer moins favorable lorsque la situation de l'allocataire s'est dégradée. C'est pourquoi des mesures correctives sont prévues pour tenir compte de changements de situation intervenus entre la date d'attribution des droits et l'année n-2, qui permettent d'adapter le montant des aides au plus proche de la situation actuelle de l'allocataire. Ainsi par exemple, si l'intéressé perçoit l'allocation de retour à l'emploi, la caisse d'allocations familiales déduit 30 % de ses revenus d'activité et assimilés (salaires, indemnités journalières de sécurité sociale) de l'année n-2 pour calculer ses droits aux prestations familiales. Si l'intéressé est au chômage non indemnisé, la caisse d'allocations familiales ne prend pas en compte ses ressources d'activité de l'année n-2 (salaire, indemnités journalières de sécurité sociale, chômage). En ce qui concerne le cas particulier des personnes qui reviennent en France après un séjour à l'étranger, il n'apparait pas justifié de compenser d'éventuelles baisses de revenus qu'elles connaitraient à leur retour en France au-delà des mécanismes prévus pour tenir compte des changements de situations. Un allocataire dans cette situation n'est pas traité différemment d'un allocataire résidant en France depuis plusieurs années et connaissant une baisse de ses revenus, sans qu'il en soit immédiatement tenu compte pour l'appréciation de ses droits à prestation. Une telle compensation serait ainsi constitutive d'une rupture d'égalité avec des allocataires résidant en France depuis plusieurs années et ayant subi des baisses de ressources. Il convient en outre de rappeler que ce mécanisme peut à l'inverse être avantageux pour les foyers connaissant des hausses assez importantes de revenus, qui ne sont prises en compte qu'avec retard pour l'appréciation de leurs droits, et à leur avantage.

Publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2365