Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 28/11/2019
M. Damien Regnard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la disparition de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES).
Le Gouvernement a confirmé, le 1er octobre 2019, que la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) sera dissoute au sein du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, le CIPDR, organe de la place Beauvau, dès janvier 2020.
La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) dont l'expertise était reconnue et respectée depuis près de vingt ans ne peut pas disparaître pour de simples considérations budgétaires.
Les acteurs spécialistes de la lutte contre les dérives sectaires sont inquiètes. Il est faux de croire que les sectes ne constituent pas une menace pour nombre de nos concitoyens. Il est faux de croire que la lutte contre la radicalisation et celle contre les dérives sectaires constituent un seul et unique combat.
Cette dissolution pure et simple serait une grave erreur.
Il souhaite donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement souhaite prendre pour lutter efficacement contre les dérives sectaires.
- page 5880
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/03/2020
La Cour des comptes avait, dès 2017, recommandé le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au ministère de l'intérieur pour permettre d'en renforcer le caractère opérationnel. Le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Ce nouveau rattachement fonctionnel s'explique par trois raisons principales : en premier lieu, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec le SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; parallèlement, le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétence. Cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; enfin, il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La coopération étroite avec les associations qui uvrent depuis longtemps au soutien des victimes de dérives sectaires sera bien évidemment maintenue et à aucun moment il n'est question d'abaisser le niveau de vigilance (y compris sur l'anthroposophie) et de réaction des acteurs de la MIVILUDES ni de supprimer la remise de son rapport annuel. La MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. L'article D. 132-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que « le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur ». Y rattacher la MIVILUDES ne modifie donc en rien sa nature interministérielle. Par ailleurs, ce comité fixe et coordonne l'action des ministères. Enfin, le secrétariat général de ce comité, placé auprès du ministre de l'intérieur pour ses moyens de fonctionnement, veille à la cohérence de la mise en uvre des orientations définies par le CIPDR et coordonne les ministères ainsi que les services déconcentrés de l'État ou les dirigeants d'organismes publics ou privés intéressés (articles D. 132-3 et D. 132-4 du CSI). Aussi, en étant rattachée au CIPDR, la MIVILUDES conserve-t-elle sa dimension interministérielle, son nom, ses agents, son site internet et ses archives, en partie numérisées. Elle ne disparaît donc pas. Le passage de ses effectifs à neuf agents fin 2019 correspond à des départs en retraite et des reclassements non remplacés sans qu'il n'y ait un lien de causalité avec son nouveau rattachement, et qui avaient été décidés antérieurement à ce rattachement.
- page 1282
Page mise à jour le