Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 28/11/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne, reconnue en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale. De ce fait, elle perçoit une pension d'invalidité de catégorie 2 et un complément lui assurant un maintien de sa rémunération jusqu'à sa retraite. Toutefois, si elle reprend un nouveau travail, le montant de sa rémunération devra être déduit de sa pension. Cette personne souhaiterait pouvoir s'investir dans un rôle d'élu local. Si elle est élue maire, elle percevrait alors une indemnité qui n'est pas un salaire. Dans ce cas, elle lui demande si son indemnité de maire doit également être déduite de sa pension d'invalidité.
- page 5880
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le