Procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 21/11/2019

Rappel de la question n°12026, publiée le 22/08/2019

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°12026 posée le 22/08/2019 sous le titre : " Procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5772

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/01/2020

L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que « l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » C'est ainsi « qu'un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, et comme tel habilité à récupérer les sommes qu'il verse à ce titre, ne peut en demander le montant à son assureur » (Cour de Cassation, 7 janvier 1997, 94-17.860). Or, le fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) n'est pas assimilable à un mécanisme fiscal de déduction de la TVA et ne modifie pas le régime fiscal de l'opération concernée. C'est pourquoi le bénéfice du FCTVA n'a pas d'incidence sur le montant des indemnités d'assurance qui peuvent être versées à une collectivité. La jurisprudence (Conseil d'État, 19 avril 1991, n° 109322 ; Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 juin 2007, n° 05BX02306) a confirmé que le bénéfice du FCTVA ne saurait faire obstacle à ce que la TVA soit incluse dans le montant des indemnités contractuellement dues. Dès lors, hormis les cas où le contrat d'assurance le prévoit expressément et les cas où le bien concerné est affecté à une activité conduisant à un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de droit commun, le montant de l'indemnité n'a pas à être calculé sur la base d'une évaluation hors taxe.

Publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 - page 408