Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UC) publiée le 21/11/2019
M. Claude Kern rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°08475 posée le 17/01/2019 sous le titre : " Contributions aux frais de transport partagé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/06/2021
La déclaration sociale nominative (DSN) permet aux employeurs de déclarer la rémunération versée par leurs salariés. Les remboursements de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté, ne constituent pas des revenus d'activité et ne sont pas déclarés en DSN. La situation est la même que pour les anciennes formalités. Lorsque que les indemnités dépassent les limites fixées, elles sont soumises à cotisations, et déclarées dans les mêmes conditions que l'ensemble des revenus d'activité et primes. Les frais professionnels qui n'entrent pas dans la base de calcul des cotisations sont déclarés en DSN dans la rubrique dédiée « autres éléments de revenus ».
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