Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 21/11/2019
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'état des infrastructures routières en France, suite à l'effondrement du pont suspendu de Mirepoix-sur Tarn.
Après l'effondrement le 14 août 2018 du viaduc de Gênes, qui avait déjà brutalement mis en lumière la question de l'état et de l'entretien de notre réseau routier national, ce nouveau drame ravive les inquiétudes concernant la sécurité des « ouvrages d'art » et, plus particulièrement, celle de ceux d'entre eux gérés par des collectivités, dont le contrôle peut être moins rigoureux que celui de ceux appartenant à l'État.
Ces inquiétudes sont d'autant plus grandes que le pont de Mirepoix-sur-Tarn avait fait l'objet d'une inspection récente et semblait ne présenter aucun problème de structure.
Concernant le réseau national non concédé, l'audit commandé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités révèle que sur les 12 000 ponts que compte le réseau, pas moins de 30 % nécessiteraient des réparations, tandis que 7 % présentent même des risques d'effondrement.
Plus récemment, le rapport d'information n° 609 (2018-2019) du 26 juin 2019, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, intitulé : « Sécurité des ponts : éviter un drame », élargit lui ses investigations aux ponts gérés par les collectivités. Selon ce rapport c'est 8,5 % des ponts des départements et 18 à 20 % des ponts gérés par les communes qui seraient en mauvais état.
Dans le département du Haut-Rhin, concernant uniquement le réseau national non concédé, ce sont seize ponts dont la structure est altérée et nécessite des travaux de réparation, principalement en raison de l'augmentation du trafic routier et surtout des poids lourds, non anticipée au moment de la conception de ces ouvrages.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions concrètes qu'il est prêt à engager en faveur de la sécurisation des ouvrages présentant des risques ainsi qu'en faveur d'une meilleure connaissance de l'état des infrastructures gérées par les collectivités.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 13/08/2020
Le sujet de la sécurité des ponts est une priorité du Gouvernement dans le cadre de la loi d'orientation sur les mobilités. L'Etat sait par ailleurs l'importance que ce sujet revêt pour les collectivités, comme l'ont montré les travaux menés en 2019 par la mission d'information du Sénat sur la sécurité des ponts en France. En ce qui concerne le réseau routier national non concédé, un audit externe indépendant mené en 2018, avant même le drame de l'effondrement du pont Morandi à Gênes, avait identifié la priorité à accorder aux ouvrages d'art. L'État maintient cette priorité pour l'ensemble du réseau routier national et concentre, depuis plusieurs années, un effort certain dans la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages. En particulier l'Etat avait déjà pris des dispositions, pour que la trajectoire budgétaire de l'entretien, la surveillance et la réparation des ponts soit en adéquation avec cette priorité. A la suite de l'audit externe du réseau routier national non concédé, l'Etat entend prendre d'autres mesures en termes de renforcement des compétences, d'appui aux collectivités territoriales et de développement des systèmes de surveillance connectée des ponts (capteurs), afin de rehausser progressivement le suivi et de maintenance des ouvrages sur tout le territoire national. L'Etat s'engagera à apporter un appui méthodologique et technique aux collectivités, tant par le développement par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) d'une doctrine adaptée à partir de celle qui s'impose aux ponts du réseau routier national, que par une assistance en termes d'ingénierie, de la part de l'Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT). L'Etat et les collectivités doivent enfin continuer à partager le diagnostic de l'état de leur patrimoine et leurs bonnes pratiques en termes d'entretien des ponts, dans un but de transparence. Cette démarche doit s'inscrire dans les travaux de l'observatoire national de la route (ONR), géré par l'Institut des Routes, des Rues et des Infrastructures pour la Mobilité (IDRRIM). Plus spécifiquement, les ponts du réseau routier national non concédé dans le Haut-Rhin sont dans un meilleur état en moyenne que l'ensemble des ponts du territoire national. Le seul ouvrage dont la structure était gravement altérée (sur l'autoroute A35 dans la commune de Saint-Hippolyte) a fait l'objet de réparations lourdes en 2019. Enfin, à la suite de l'effondrement du pont suspendu sur la RD71 sur la commune de Mirepoix-sur-Tarn, et pour en connaître les causes exactes, le Ministre chargé des transports a saisi le Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre.
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