Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 21/11/2019
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel.
Ce décret fixe les dimensions de longueur et largeurs des engins de déplacement personnel motorisés tels que les trottinettes à moteur. Ces dimensions maximales sont de 0,90 mètre pour la largeur et de 1,35 mètre pour la longueur.
Pourtant, il existe dans nos territoires ruraux, des activités touristiques et de loisirs, basées sur la pratique de trottinettes électriques tout terrain dont les dimensions dépassent celles mentionnées dans ce décret.
Ces activités ont connu un coup d'arrêt soudain à la publication du décret. Elles sont pourtant homologuées et encadrées par des professionnels diplômés.
Ils n'ont, désormais, plus le droit de travailler puisque leur activité professionnelle semble inconnue des services du ministère des transports.
Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour revenir sur cette situation préjudiciable.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 21/10/2021
Avec le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, il existe désormais une réglementation dédiée permettant de lutter contre les comportements dangereux régulièrement observés, d'aller vers une utilisation plus responsable des trottinettes à moteur notamment et de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables. Dans les territoires ruraux, les activités touristiques et de loisirs, basées sur la pratique de trottinettes électriques tout terrain, sont aussi tout à fait possibles. En effet, les engins de loisirs hors route ouverte à la circulation publique sont autorisés avec des engins hors catégorie « engins de déplacement personnel motorisés ».
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