Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 21/11/2019
M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre du travail sur le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale et, plus précisément, sur le financement des contrats d'apprentissage signés avant le 1er janvier 2020. En effet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a intégré des mesures en faveur de l'apprentissage dans les collectivités locales - oubliées dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - a prévu que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les communes, les départements, les régions ou encore les établissements publics qui en relèvent. Cette obligation de financement s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020. Or, en Moselle, la commune de Bousse a signé un contrat antérieur à cette date avec un apprenti. Elle a contracté son engagement avant la rentrée 2019-2020 et ce pour trois ans. Il serait étonnant qu'elle soit la seule dans ce cas. Ces communes se trouveraient donc pénalisées car le nouveau mode de financement est beaucoup plus favorable. Certaines, comme la commune de Bousse, pourraient même envisager de renoncer à ce type de formation pour les contrats en cours, compte-tenu de leur situation financière. Par conséquent, une remise à plat de cette problématique financière, qui serait de nature à satisfaire les communes s'étant engagées dans cette voie, serait la bienvenue. Pour sa part, afin d'éviter toute distorsion financière entre anciens et nouveaux contrats, il lui demande s'il est envisagé d'unifier le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale et, si oui, dans quels délais et selon quelles modalités.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/10/2020
L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement, assuré antérieurement par les régions. C'est l'institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l'apprentissage. S'agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet d'encourager l'apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l'insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l'attractivité des métiers. En 2018, 8 500 jeunes ont choisi l'apprentissage dans la FPT, ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d'une mission de développement de l'apprentissage territorial. Avec la réforme de l'apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l'autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l'apprentissage (0,68% de la masse salariale). Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en uvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, publié le 27 juin, précise les modalités de mise en uvre de la contribution financière du CNFPT. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les centres de formation d'apprentis (CFA) pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d'un seuil fixé à 25 M pour l'année 2020 par arrêté interministériel du 26 juin 2020 publié le 27 juin. Ce nouveau dispositif s'applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions assuraient, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, le financement de l'apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d'équilibre pour les CFA. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire, même si la très grande majorité des régions soutenait l'apprentissage dans la FPT. Dans le cadre de la réforme, l'État et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M aux régions : - 218 M libres d'emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l'écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l'apprentissage ; - 318 M pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique (138 M pour le fonctionnement et 180 M pour l'investissement) ; - 50 M d'enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis ) et le reliquat des primes d'apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. L'action des régions pour soutenir l'apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d'apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l'hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l'action des CFA notamment en milieu rural, une partie de l'enveloppe étant destinée aux besoins d'aménagement du territoire et de développement économique.
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