Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 21/11/2019
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des associations qui œuvrent pour l'aide sociale dans les petites communes, notamment les centres communaux d'action sociale.
En effet, lorsque ceux-ci organisent des manifestations musicales, au bénéfice des aînés de la commune, ou des jeunes ou des personnes dans le besoin, ils sont soumis aux droits d'auteurs, ce qui grève significativement les recettes qu'ils auraient pu espérer.
Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si, dans les circonstances mentionnées, des dérogations ou dégrèvements pourraient être envisagés.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 11/06/2020
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs uvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations. Si le ministère de la culture dispose d'un pouvoir de contrôle sur les organismes de gestion collective, tels que la SACEM, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits, qui ne constituent en aucun cas une taxe ou une redevance de nature fiscale. Le ministère de la culture est néanmoins attentif à ce que ces organismes prennent en compte les préoccupations exprimées par les associations, notamment en ce qui concerne la modération des rémunérations demandées. À cet égard, la SACEM adapte ses tarifs afin de tenir compte de la spécificité économique des associations et des dépenses qu'elles engagent pour organiser des spectacles. Une tarification forfaitaire est prévue dans de nombreuses hypothèses, ce qui garantit une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter et permet aux associations de les intégrer dans leur budget prévisionnel. En outre, les associations à but non lucratif qui organisent, pour leur commune, des manifestations traditionnelles offertes à la population bénéficient du protocole d'accord signé le 26 novembre 2018 entre la SACEM et l'Association des maires de France (AMF) qui vise à simplifier les modalités d'accès aux uvres et à modérer les rémunérations demandées. Ce protocole permet aux communes d'effectuer une déclaration en ligne unique pour toutes les diffusions musicales de l'année et bénéficient à ce titre de réductions spécifiques, notamment d'une réduction de 25 % pour les événements organisés lors de fêtes nationales, locales et à caractère social. Cette réduction s'applique également, sur présentation de justificatif, aux associations mandatées par les communes à cet effet. En outre, les associations organisant une manifestation pour le compte ou à l'initiative d'une commune bénéficient d'une réduction de 20 % pour toute demande d'autorisation effectuée avant la date de l'événement. De plus, les associations agréées « Éducation populaire » ou adhérentes d'une fédération agréée « Éducation populaire » ayant conclu un protocole d'accord avec la SACEM bénéficient d'une réduction de 12,5 %. Pour les associations non agréées « Éducation populaire » et adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM, la réduction est de 10 %. Quant aux associations à but d'intérêt général, une réduction de 5 % est accordée pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante. Cette réduction peut se cumuler avec les réductions prévues pour les associations agréées « Éducation populaire » ou non agréées adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM, si ces dernières sont par ailleurs à but d'intérêt général. La SACEM peut également accorder une autorisation gratuite pour des actions à caractère humanitaire, philanthropique ou social, qui sont organisées par des associations sans but lucratif, lorsque aucune recette n'est réalisée et que le budget des dépenses est inférieur à 305 euros. De même, dans le cadre de grandes opérations nationales de solidarité (ex : Téléthon, les Restos du Cur, etc.), les membres de la SACEM ont décidé d'abandonner volontairement leur rémunération : la SACEM suit alors leurs décisions. Enfin, la SACEM est engagée, depuis plusieurs années, dans une démarche de simplification et entretient des relations régulières avec les représentants des fédérations associatives, notamment la Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités (FNCOF), la Fédération des festivals, carnavals et fêtes de France (FCF), la Fédération française du bénévolat associatif (FFBA), la Confédération musicale de France (CMF), la Ligue de l'enseignement, etc. Des accords, négociés sur les tarifs et procédures administratives, donnent ainsi lieu à des échanges à l'occasion desquels les fédérations peuvent faire valoir les intérêts de leurs adhérents afin que la SACEM tienne compte de leurs attentes. C'est ainsi par exemple que la FNCOF a signé, le 11 avril 2019, un nouvel accord de partenariat simplifiant la tarification applicable aux manifestations occasionnelles.
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