Coût de l'apprentissage pour les collectivités territoriales

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 21/11/2019

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de l'apprentissage dans les collectivités territoriales.
Suite au grand débat national, le Gouvernement a déclaré faire de l'apprentissage l'un de ses chantiers prioritaires, notamment pour aider à réduire le nombre de chômeurs de moins de 25 ans. En effet, près des trois quarts des apprentis ont accès à l'emploi à l'issue de leur apprentissage.

Donner la possibilité aux collectivités, réglementairement, d'avoir recours à l'apprentissage est certes une très bonne chose. Cependant, l'attractivité du dispositif n'est pas avérée puisque moins de 10 % des apprentis se trouvent dans le secteur public.
Cette situation s'explique par une inégalité du dispositif selon qu'il s'adresse aux employeurs publics ou aux collectivités.
L'aide unique créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel à destination des employeurs d'apprentis est réservée aux entreprises du secteur privé de moins de 250 salariés. Les organismes du secteur public, dont les collectivités territoriales, ne sont donc pas éligibles à cette aide.

Voilà une inégalité de traitement qui aggrave l'écart de coût de l'apprentissage entre collectivités et entreprises privées et n'incite pas suffisamment les communes à avoir recours à ce dispositif.
Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures de nature à rendre plus attractif le recrutement d'apprentis pour les collectivités territoriales.

Publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5797

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020

L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement, assuré antérieurement par les régions. C'est l'institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l'apprentissage. S'agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet d'encourager l'apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l'insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l'attractivité des métiers. En 2018, 8 500 jeunes ont choisi l'apprentissage dans la FPT, ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d'une mission de développement de l'apprentissage territorial. Avec la réforme de l'apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l'autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l'apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Un projet de décret, dont la publication devrait intervenir prochainement, précisera les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du CNFPT. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les CFA pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d'un seuil défini par un arrêté interministériel. Ce nouveau dispositif s'applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions assuraient, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, le financement de l'apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d'équilibre pour les CFA. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire, même si la très grande majorité des régions soutenait l'apprentissage dans la FPT. Dans le cadre de la réforme, l'Etat et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M€ aux régions : - 218 M€ libres d'emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l'écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l'apprentissage ; - 318 M€ pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique (138 M€ pour le fonctionnement et 180 M€ pour l'investissement) ; - 50 M€ d'enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis…) et le reliquat des primes d'apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. L'action des régions pour soutenir l'apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d'apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l'hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l'action des CFA, parmi lesquels les maisons familiales rurales, secteur associatif clé pour le développement de l'apprentissage dans les territoires.

Publiée dans le JO Sénat du 13/08/2020 - page 3584