Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SOCR) publiée le 21/11/2019
M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l'affichage des montants des indemnités des élus locaux.
Le code général des collectivités territoriales, dans ses articles L. 2123-20-1, L. 5211-12, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1, dispose que les délibérations des assemblées concernées relatives aux indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, sont accompagnées d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de ces assemblées.
En outre, le projet de loi n° 2357 (Assemblée Nationale, 2019-2020) prévoit un article additionnel disposant que : « Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des septième et huitième livres de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Ainsi que le sénateur Éric Kerrouche l'a indiqué dans son amendement n°513 rect. au projet de loi n° 677 (Sénat. 2018-2019) jugé irrecevable au titre de l'article 41 C, si l'exigence de transparence relative aux indemnités des élus locaux est tout à fait légitime, elle doit reposer sur des éléments précis. Aussi, il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour que les documents faisant état du montant des indemnités des élus énoncent ces montants non seulement en brut, mais aussi, en net.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales publiée le 09/07/2020
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont créé les articles L. 2123-24-1-1, L. 3123-19-2-1 et L. 4135-19-2 et L. 5211-12-1 au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces articles précisent que chaque année ces établissements et collectivités territoriales doivent établir un état récapitulant de l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure (y compris les syndicats et sociétés locales). Cet état doit être communiqué aux membres de l'organe délibérant, chaque année, avant l'examen du budget. Il est précisé que les montants doivent y être exprimés en euros. Dans la mesure où le législateur n'a pas souhaité imposer une double mention des montants bruts et nets, les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d'exprimer ces montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale. L'indication de montants bruts est une convention en matière de rémunération, dans la mesure où les prélèvements sociaux et fiscaux varient en fonction de la situation personnelle des intéressés. Elle répond pleinement à l'objectif de transparence poursuivi par la loi « engagement et proximité ».
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