Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 21/11/2019
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 78 du projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances (PLF) pour 2020 portant sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
En effet, alors qu'une promesse avait été faite par le Gouvernement pour accorder sans limite de temps la dotation de solidarité rurale (DSR) aux communes ayant fusionné en commune nouvelle avant le 1er janvier 2018, l'article 78 du PLF pour 2020 supprime à compter de 2023 cette disposition. Le manque à gagner pour les petites communes est énorme. Les communes nouvelles dépassant le seuil de 10.000 habitants en 2023 perdront 150 000 euros. Ainsi, cette perte ne sera pas compensée par le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) puisque la distribution de cette dotation est réalisée en fonction d'un indice synthétique prenant en compte le potentiel fiscal par habitant, le poids des logements sociaux, le poids des bénéficiaires des aides personnelles au logement (APL) et le revenu par habitant. Dès lors, pour être éligible, cet indice doit être supérieur à 0,914 en 2019.
La suppression annoncée de la DSR conjuguée à la perte du bonus de la DGF réduira de manière ostensible la capacité d'investissement des petites communes. Pour pallier cette perte de liquidités, une des parades pourrait être le démantèlement des communes nouvelles afin de se retrouver bénéficiaire de dotations.
Alors que le Gouvernement prétendait favoriser la création de communes nouvelles, l'article 78 du PLF pour 2020 vient contrevenir à ces ambitions. Ainsi, il lui demande de lui indiquer s'il compte revenir sur cette décision controversée.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/03/2021
Depuis plusieurs années, et particulièrement depuis la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, le Gouvernement et le Parlement ont choisi d'accompagner financièrement les communes qui, volontairement, ont fait le choix de se regrouper en leur faisant bénéficier d'un régime favorable de calcul de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), dénommé « pacte de stabilité ». Ce pacte repose sur un certain nombre de principes simples et clairs, qui ont fait la preuve de leur succès : une protection des communes contre les baisses de dotation pendant leurs premières années d'existence et une bonification des dotations (sous la forme d'une « aide au démarrage »). Sur le reste et après cette période, les communes nouvelles sont des communes « comme les autres ». La loi de finances pour 2020 a réaffirmé ces principes en simplifiant et clarifiant les modalités de calcul de la DGF dont bénéficieront les communes nouvelles créées après les élections municipales de 2020. À l'issue de la période transitoire suivant leur fusion, les communes nouvelles sont bien sûr éligibles à l'ensemble des composantes de la DGF selon les modalités de droit commun. A contrario, le maintien sans limitation de durée de dispositions dérogatoires de calcul de la DGF au profit de certaines communes nouvelles et indépendamment de l'évolution de leur situation serait inéquitable, ces dotations étant financées au sein d'une enveloppe fermée et une source d'importantes difficultés au regard du principe constitutionnel d'égalité. Les communes nouvelles bénéficient, en tout état de cause, d'un niveau de soutien élevé : elles ont, en 2020, perçu une attribution de 219 de DGF par habitant, à comparer à une moyenne nationale de 165 .
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