Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 21/11/2019
Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'appel à projets au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
La Commission européenne a publié un appel à projets dédié à la structuration des corridors du réseau transeuropéen de transport dont la date limite de dépôt des dossiers a été fixée au 28 février 2020. Son premier volet porte sur l'attribution de 500 millions d'euros de subventions communautaires. Les études de phasage des voies nouvelles d'accès au tunnel de base du Lyon-Turin sont éligibles à ces subventions compte tenu de leur importance stratégique.
Ainsi, Mme la Sénatrice Martine Berthet souhaiterait savoir si l'État français et SNCF Réseau ont prévu de répondre à cet appel à projets et si une information sur le contenu de la demande sera transmise au comité de suivi des accès, présidé par le préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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