Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SOCR) publiée le 21/11/2019
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la limite d'âge fixée à 40 ans pour l'obtention de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA).
Selon une étude pilotée par le ministère du travail, menée entre 2010 et 2015, un Français sur cinq a décidé de changer de profession au cours de sa carrière. Les données de 2017 de la mutualité sociale agricole sont révélatrices de certaines mutations sociétales en agriculture qui concernent 14 319 installations. La profession continue de se féminiser, 40 % des chefs d'exploitation ayant démarré leur activité en 2017 sont des femmes. En Gironde, les femmes ont même été plus nombreuses que les hommes à s'installer en agriculture : 51 %. À noter que près de 33 % des personnes installées en 2017 ont plus de 40 ans. Enfin, un peu plus de 65 % des nouveaux agriculteurs le sont à titre principal.
Ainsi, le modèle sociétal des personnes s'installant en tant qu'agriculteurs a fortement été modifié durant ces dernières décennies et le dispositif d'aides, tel qu'il est actuellement mis en œuvre ne semble plus adapté. Le critère d'âge pour l'obtention de la DJA, en particulier, pose question. Le phénomène de reconversion n'est plus limité aux catégories moyennes ou supérieures mais touche aujourd'hui toutes les catégories socio-professionnelles et concerne toutes les tranches d'âge.
Face à ces mutations, elle lui demande si une réflexion pourrait être menée sur une modification de cette dotation, afin que le terme « jeunes » ne soit plus entendu comme « moins de 40 ans » mais comme « primo-installant ».
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 20/02/2020
Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs a pour objectif de permettre le renouvellement des générations, tout en favorisant le maintien d'une agriculture économiquement, environnementalement, et socialement performante. Il s'agit d'une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en uvre par le Gouvernement, dans un contexte de vieillissement et de décroissement de la population agricole française. La limite d'âge fixée à quarante ans est issue de la réglementation européenne. Pour autant, il importe également d'accompagner les profils n'étant pas susceptibles de bénéficier des aides financières à l'installation cofinancées par l'Union européenne, notamment les porteurs de projets âgés de plus de quarante ans. À cet égard, il convient de ne pas minimiser le poids des crédits dédiés à la politique d'accompagnement à l'installation (à travers le programme d'accompagnement à l'installation et à la transmission en agriculture - AITA). Aujourd'hui, les nouveaux installés de plus de quarante ans représentent plus de 30 % des installés en agriculture, tous âges confondus. Si 31,9 millions d'euros de crédits État sont dédiés aux aides financières aux jeunes agriculteurs, 13,3 millions d'euros sont consacrés au programme AITA, programme ouvert également aux plus de quarante ans. En tout état de cause, les réflexions sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2021 à 2027 est l'occasion de faire un bilan de la mise en uvre de la PAC actuelle. Le Gouvernement français porte déjà dans ce cadre, auprès des autres États membres et des institutions de l'Union européenne, des propositions les plus en adéquation possibles avec les besoins actuels d'accompagnement des nouveaux installés. Ainsi, la pertinence de la limite d'âge à quarante ans inscrite aujourd'hui dans les textes européens est questionnée, compte tenu de la diversification des profils des candidats à l'installation en agriculture, et la notion de « nouvel installé », complémentaire à celle de « jeune agriculteur », a pu être introduite dans les débats. Plus largement, la possibilité de continuer à développer des dispositifs d'aide et d'accompagnement diversifiés pour les nouveaux installés, notamment ceux qui ne seraient pas éligibles à la dotation jeunes agriculteurs, est portée par la France. La mobilisation de davantage de fonds européens sur l'accompagnement des porteurs de projet en installation -l'AITA notamment n'est aujourd'hui pas cofinancé par l'Union européenne- est par exemple, à interroger compte tenu de l'importance du conseil et de la formation dans la réussite des projets d'installation. Cet accompagnement est d'autant plus nécessaire pour des porteurs de projet de plus de 40 ans, souvent inscrits dans un processus de reconversion professionnelle devant permettre l'acquisition et la montée en compétences techniques sur les sujets agricoles.
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