Base d'imposition des assistants maternels

Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOCR) publiée le 21/11/2019

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déclaration d'impôts des assistants maternels. Leur profession bénéficiait d'un avantage fiscal, à savoir un abattement exonéré d'impôts correspondant aux frais d'entretien.

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a annoncé une modification des règles en matière de base d'imposition des assistants maternels. Désormais, le net imposable et l'assiette de prélèvement à la source sont calculés selon le régime de droit commun, sans application d'abattement.

Les assistants maternels s'inquiètent de ce nouveau mode de calcul de leurs revenus. Certes, le calcul du taux de prélèvement permet de neutraliser la suppression de l'abattement dans le calcul du net imposable, ce qui correspond bien à une prise en compte des déductions spécifiques à leur profession. Mais cela ne répond en aucun cas aux inquiétudes des assistants maternels sur le gonflement artificiel de leurs revenus qui a des conséquences sur la perception de la prime à l'activité. Un assistant maternel n'accueillant qu'un seul enfant et gagnant 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) n'aura plus accès à la prime d'activité puisque les frais d'entretiens sont désormais compris dans le net imposable. Elle lui demande quelles réponses elle apporte aux assistants maternels perdant une partie de leurs ressources.

Publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5786

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 03/09/2020

La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, est une réforme du recouvrement de l'impôt permettant de payer l'impôt au moment où les revenus sont perçus. Cette réforme n'a pas modifié les règles fiscales applicables pour la détermination de l'assiette imposable. Pour le cas très spécifique des assistants familiaux et des assistants maternels, il convient de rappeler qu'il existe deux modalités d'imposition. La première correspond aux règles de droit commun où l'assiette est établie uniquement à partir du salaire, en excluant les indemnités destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants inhérents à ce type d'activité. La seconde constitue un régime fiscal optionnel où l'assiette imposable correspond à la différence entre la totalité des rémunérations – comprenant les salaires et les indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants – et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants variant entre 30,09 € et 50,15 € journaliers, suivant les conditions de gardes (8 h de garde consécutives, garde d'enfant handicapé, garde de 24 h consécutives, etc.). Ainsi, l'abattement prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts continue de s'appliquer. Pour en bénéficier, les assistants maternels et familiaux doivent indiquer dans leur déclaration de revenus, d'une part, le montant de leur rémunération imposable après déduction de l'abattement précité et, d'autre part, le montant de cet abattement. Les assistants maternels et familiaux sont imposés uniquement sur la fraction de rémunération imposable qu'ils ont déclarée (après déduction de l'abattement forfaitaire). C'est cette fraction de rémunération imposable (après application de la déduction forfaitaire de 10%) qui est soumise à l'impôt (cette rémunération est indiquée sur la ligne « salaires nets » de l'avis d'impôt sur le revenu) et qui est retenue pour la détermination du revenu fiscal de référence. Le taux de prélèvement à la source est calculé comme le résultat du rapport entre l'impôt dû (calculé sur la seule fraction de rémunération imposable après déduction de l'abattement) et le total de la rémunération perçue par l'assistant maternel (avant application de l'abattement forfaitaire). Les éléments de rémunération apparaissant sur le bulletin de salaire de l'assistant maternel n'ont pas été modifiés par la mise en place du prélèvement à la source. Le revenu net fiscal figurant sur l'ensemble des fiches de paie doit comprendre toutes les rémunérations et indemnités imposables, y compris les indemnités liées à l'entretien et l'hébergement des enfants. Ainsi, l'application du taux de prélèvement à la source à l'ensemble de la rémunération versée (salaire et indemnités) permet d'effectuer une retenue à la source égale à l'impôt qui sera dû au titre de la seule fraction imposable. Avant la mise en œuvre du prélèvement à la source, la complexité des règles de détermination du revenu imposable a pu entraîner un affichage erroné sur les bulletins de paie, conduisant ainsi à une représentation faussée du revenu imposable de l'assistant maternel ou familial. Pour corriger cette situation, les administrations en lien avec les employeurs d'assistants maternels et familiaux ont réalisé dès 2018 des actions de communication auprès de ces publics afin de rappeler les règles à respecter.

Publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 - page 3901