Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 21/11/2019
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la revente illégale de billets de spectacles sur internet.
De nombreux professionnels du milieu culturel s'inquiètent de la prolifération de cette pratique qui porte préjudice aux publics ainsi qu'aux entrepreneurs de spectacle et aux artistes.
En France, la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 interdit la revente de billets par toute société ou personne physique non agréée par le producteur du spectacle. Elle vise ainsi à protéger le spectateur et à lutter contre la revente non autorisée de billets de spectacles.
Le non-respect de cette interdiction est pénalement répréhensible, avec une peine de 15 000 euros d'amende, portée à 30 000 euros en cas de récidive.
Or, ces pratiques frauduleuses perdurent et s'intensifient même, avec le développement des plateformes internet qui proposent leurs services. Ces sociétés aux méthodes douteuses, souvent localisées à l'étranger, alimentent le « marché noir » et font de la spéculation sur des places de spectacles revendues à des prix exorbitants.
Et les témoignages de personnes ayant eu recours à ces sites et se trouvant en possession d'un billet contrefait ou d'un duplicata d'un même billet revendu plusieurs fois se multiplient.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre ces pratiques illicites.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 17/09/2020
L'article 313-6-2 du code pénal interdit, de manière large, le fait de vendre ou de fournir des moyens en vue de la revente de billets de spectacles sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur, ou du propriétaire des droits d'exploitation. Cette disposition, validée par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-754 du 14 décembre 2018, a constitué une avancée notable dans la lutte contre la spéculation. Des contrôles fréquents sont menés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de nombreuses plateformes ont été condamnées par les tribunaux. Toutefois, la mise en uvre de cette procédure est longue avant d'aboutir à une condamnation et ne constitue pas toujours une réponse rapide et suffisante pour lutter contre le développement des pratiques frauduleuses. La revente de billets à des fins spéculatives nuit à tout l'écosystème, dans la mesure où les entrepreneurs de spectacles, les artistes et les auteurs subissent un manque à gagner. Par ailleurs, l'asséchement du marché primaire menace l'objectif de promotion de la diversité culturelle. C'est pourquoi les services du ministère de la culture sont attentifs à la régularité des pratiques de commercialisation des billets sur les sites de revente et les plateformes d'échange. Dans cet objectif, une réflexion sera engagée avec les organisations professionnelles et les opérateurs concernés, afin de mesurer l'ampleur du phénomène de fraude et d'envisager un renforcement des outils existants pour les rendre encore plus efficaces et dissuasifs.
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