Transfert des routes nationales

Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 21/11/2019

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports concernant le domaine routier national. Aujourd'hui, l'État est responsable de 21 000 km de routes, soit 1,2 % du réseau routier français, mais celui-ci assure 18,5 % du trafic routier.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a entraîné un transfert d'une grande partie du patrimoine routier de l'État aux conseils généraux de l'époque.
Le projet de loi n° 2372 (Assemblée nationale, XVe législature) d'orientation des mobilités a ouvert un nouveau débat sur un possible transfert des routes nationales soit vers des sociétés privées soit au niveau régional sans évoquer la possibilité de les transférer aux conseils départementaux.
Pourtant, les départements ont déjà bénéficié du transfert d'une partie des routes nationales, ils ont la culture et le savoir-faire en la matière, ainsi que des équipes compétentes prêtes à prendre le relais s'il y a un transfert des moyens et des personnels concernés. Ce n'est absolument pas le cas pour les régions.
Ainsi, il l'interroge sur ce que compte faire le Gouvernement concernant les routes nationales.

Publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5794

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 24/02/2022

Dans le cadre de loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, le Gouvernement souhaite engager une nouvelle étape de décentralisation. Une décentralisation qui offre aux territoires les moyens d'être encore plus dynamiques, plus agiles face aux principaux défis auxquels ils font face. Aussi, dans ce cadre, il est proposé un transfert d'environ 50 % des routes nationales aux départements et aux métropoles. Il s'agit de permettre une identification plus simple de l'autorité responsable et une meilleure prise en compte des besoins des usagers. De plus, dans le cadre de la différenciation territoriale, il est ainsi proposé à titre expérimental aux régions volontaires d'exercer, la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées. Cette disposition permet de compléter les compétences des régions, déjà compétentes pour l'organisation des transports et des mobilités à l'échelle régionale et devenues depuis la Loi d'Orientation des Mobilités, Autorités organisatrices des mobilités. Enfin, la loi offre également la possibilité pour l'État, à la demande des collectivités, de leur transférer la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement du réseau routier national non concédé. La maîtrise d'ouvrage conférée, ainsi, aux collectivités aura un effet positif sur leur capacité à porter et à mettre en œuvre des opérations importantes pour leur territoire.

Publiée dans le JO Sénat du 24/02/2022 - page 1023