Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 21/11/2019
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en vigueur de la carte de paiement pour les demandeurs d'asile qui a eu lieu le mardi 5 novembre 2019.
Son application, prévue initialement début septembre 2019, a été décalée « pour que les opérateurs engagés dans l'hébergement s'équipent de terminaux acceptant la carte » selon l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Cependant, les acteurs locaux en charge d'accompagner au quotidien les demandeurs d'asile, tels que les associations et les communes, n'ont pas tous les moyens financiers de se doter de terminaux de paiements et ne sont pas tous en mesure de fournir gratuitement toute l'aide et tous les services de première nécessité.
Par ailleurs, cette nouvelle carte, associée à un compte sur lequel est versée, chaque mois, l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA), ne permet plus aux demandeurs d'asile de retirer de l'argent. Il s'agit dès maintenant, uniquement, d'une carte de paiement. À ce titre, il s'agit-là d'une difficulté supplémentaire pour ces derniers dans le cadre de leurs dépenses d'alimentation, de vêtements, de puériculture, de transports publics (tickets vendus à l'unité moyennant paiement en espèces), d'accès au wifi et de fournitures scolaires.
En effet, l'encaissement de ces frais est effectué, par les acteurs locaux, uniquement en espèces.
De surcroît, pour obtenir de l'argent liquide avec ce nouveau dispositif, l'OFII précise qu'il est possible de se rendre dans un magasin offrant le service de « cashback ». Cela consiste à effectuer un achat, avec une carte de paiement, pour au moins 1 euro pour pouvoir obtenir, sans commission, jusqu'à 59 euros en espèces, par opération.
Cependant, dans certains communes rurales, les uniques supermarchés ne pratiquent pas le cashback.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles solutions simples et immédiates le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir ces acteurs locaux dans leurs missions d'accompagnement et d'aide aux demandeurs d'asile.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2020
La mise en place d'une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d'argent liquide, d'éviter que l'allocation pour demandeur d'asile serve à d'autres fins que celles d'assurer la subsistance du demandeur d'asile, au moyen de dépenses courantes sur le territoire national. Ce faisant, les risques de fraudes et d'abus, liés à une trop grande liquidité de l'allocation, seront mieux maîtrisés. Avant sa généralisation au territoire métropolitain, cette mesure a fait l'objet d'une expérimentation durant plusieurs mois en Guyane : les retours ont été positifs et ont montré que la mise en place d'une carte de paiement en lieu et place d'une carte de retrait ne dégradait en rien les conditions de vie des demandeurs d'asile. En outre, le Gouvernement est à l'écoute des associations qui ont été reçues au ministère de l'intérieur et qui participent à un comité de suivi de la réforme pour garantir que celle-ci ne génère pas de difficulté. L'entrée en vigueur de la mesure, initialement prévue en septembre 2019, a été retardée afin de permettre aux opérateurs qui en étaient dépourvus de s'équiper de terminaux de paiement électronique (TPE) et d'assurer une information appropriée des demandeurs. De surcroît, un aménagement important du dispositif a été consenti avec le déplafonnement total du nombre de transactions autorisées. De la sorte, quel que soit le montant de leur transaction, les demandeurs d'asile peuvent continuer à acheter leurs produits de première nécessité dans les supermarchés et les commerces dotés de TPE. Le bilan réalisé par l'office français de l'immigration et de l'intégration a d'ailleurs confirmé la possibilité, pour les demandeurs d'asile, de procéder à de petits achats avec une carte « 100 % paiement », 44 % des transactions ayant porté sur un montant inférieur à 10 en novembre 2019. De la même manière, alors que les associations craignaient que les demandeurs d'asile hébergés dans des zones rurales moins bien pourvues en commerces ne puissent disposer librement de leur allocation, il ressort de ce bilan que la carte de paiement a été largement utilisée sur l'ensemble du territoire métropolitain, selon une répartition régionale correspondant à celle des allocataires. Enfin, la démonétisation ne méconnaît pas le fait que l'accès des demandeurs d'asile aux espèces demeure utile dans leur vie quotidienne. Ainsi, la pratique du cashback, qui est réservée aux seuls commerçants par le code monétaire et financier (ce qui limite de facto le risque d'abus), permet de récupérer jusqu'à 60 euros en espèces dans le cadre d'un paiement par carte d'un euro minimum. La mise en uvre de cette mesure continue de faire l'objet d'un suivi attentif. Un groupe de travail réunissant des associations d'horizons divers accompagnant les demandeurs d'asile a été mis en place. Il suit avec attention la mise en uvre de cette mesure. Le cas échéant, le dispositif pourra être adapté de façon à résoudre les difficultés opérationnelles qui pourraient être signalées.
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