Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/11/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait que le décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 concernant le concours d'infirmière militaire précise dans son article premier que ce concours est ouvert aux militaires âgés de trente-deux ans au plus. Il lui demande quelle est la date à prendre en compte pour la définition de l'âge, si c'est la date des épreuves écrites, la date de l'inscription au concours ou la date des épreuves orales.
- page 5770
Réponse du Ministère des armées publiée le 20/02/2020
L'article 1 (4°) du décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées dispose que « l'admission des élèves à l'école du personnel paramédical des armées en vue de l'obtention du diplôme d'État d'infirmier s'effectue par concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers âgés de 32 ans au plus ( ) ». L'article 2 (2e alinéa) dudit décret précise que « les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours ».
- page 881
Page mise à jour le