Prêt à taux zéro dans les zones rurales

Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 14/11/2019

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » en zones péri-urbaines et rurales. En effet, les habitants des zones péri-urbaines et rurales ne pourront plus bénéficier d'un PTZ pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, à compter du 1er janvier 2020. Si aucune mesure n'est prise dans le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020, un jeune ménage qui souhaite faire construire son logement « à la campagne », ne bénéficiera plus de la solidarité nationale, contrairement à ceux qui décideront de s'installer dans les zones urbaines. Cette suppression pour les zones rurales et péri-urbaines serait justifiée par une « artificialisation des sols » qui serait encouragée par le PTZ. Or, les évolutions récentes démontrent tout le contraire. En effet, les précédents rabotages du PTZ en zones rurales ont conduit les primo-accédants à la propriété, à s'installer dans des zones encore plus éloignées des centres-bourgs, là où le foncier est le moins cher. Le Gouvernement s'était pourtant engagé, en décembre 2018, à évaluer cette mesure et proposer des outils pour favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour maintenir le dispositif du prêt à taux zéro « logement neuf » dans les zones péri-urbaines et rurales jusqu'en 2021, comme pour les zones urbaines.

Publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5686

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 30/01/2020

La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 et aménagé le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus, où les besoins en logements sont les plus importants. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi de finances pour 2020, les parlementaires ont décidé, par la voie d'un amendement, de prolonger le PTZ dans le neuf en B2 et C pour l'année 2020, ce qui répond aux enjeux des zones rurales. Par ailleurs, dans le prolongement de la mission d'évaluation du PTZ confiée par le Gouvernement à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui s'est traduite par la remise d'un rapport au Parlement en octobre 2019, le Gouvernement souhaite poursuivre en 2020 la réflexion sur le PTZ et plus largement sur les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. Cette réflexion devra prendre en compte le besoin d'accompagnement des ménages modestes dans l'accession mais aussi la maîtrise de l'artificialisation des sols et le développement de la rénovation énergétique des logements anciens, éléments essentiels de la transition écologique. Plus largement, la cohésion des territoires et la lutte contre le sentiment de « relégation » qui peut apparaître dans les zones rurales et péri-urbaines sont une priorité pour le Gouvernement. En témoignent par exemple la forte accélération depuis 2018 de la couverture numérique des territoires, afin de faire disparaître les zones blanches, ou, dans le domaine de la ville et du logement, le déploiement du plan Action cœur de ville pour la revitalisation des centres bourgs et la création d'un dispositif fiscal dit « Denormandie dans l'ancien » favorisant la rénovation du bâti ancien dégradé.

Publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 555