Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 14/11/2019
M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités pour publier leurs documents d'urbanisme sur le géoportail de l'urbanisme.
Cet outil de publication deviendra une obligation pour toutes les modifications et révisions des documents d'urbanisme intervenant à compter du 1er janvier 2020. Cette formalité déterminant le caractère exécutoire de ces documents.
Il est incontestable que ce nouvel outil va permettre une meilleure transmission et un meilleur accès à l'information en matière d'urbanisme.
Néanmoins, alors qu'elles sont engagées dans l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), certaines collectivités se heurtent à des difficultés pratiques (ancienneté, documents incomplets, multiplicité des supports
) ne leur permettant pas de publier sur le géoportail leurs documents actuellement en vigueur.
Il leur est donc nécessaire de maintenir dans l'intervalle les documents communaux et de pouvoir les faire évoluer pour permettre la réalisation de projets d'intérêt général communaux ou intercommunaux.
Aussi, il souhaite savoir quelles solutions elle peut proposer pour ces collectivités engagées dans l'élaboration de leur PLUI, et qui craignent de voir leur dynamique de développement bloquée par la non-publication de leurs documents sur le géoportail de l'urbanisme.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 09/07/2020
L'ordonnance du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et servitudes d'utilité publique a inscrit dans le code de l'urbanisme l'obligation, pour toute nouvelle version d'un document d'urbanisme approuvée à compter du 1er janvier 2020, de publication sur le Géoportail de l'urbanisme. Il n'existe pas de régime dérogatoire qui permette aux collectivités élaborant des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) d'être exemptées de publier les documents d'urbanisme communaux qui continuent à évoluer jusqu'à approbation du PLUi. En revanche, des solutions existent localement pour financer la numérisation des documents anciens, incomplets ou dans des formats incompatibles avec celui défini par le conseil national de l'information géographique (CNIG), ce format étant une condition nécessaire pour publier un document d'urbanisme sur le Géoportail de l'urbanisme. Certains départements ont mis à disposition des aides au financement de la numérisation. Il est en outre primordial d'intégrer à tout marché passé avec un bureau d'études pour assister la collectivité dans la finalisation d'un document d'urbanisme, la numérisation au format défini par le CNIG des documents d'urbanisme.
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