Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 14/11/2019
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de certains enseignants résidents dont la situation dans le pays de résidence où l'activité du conjoint engendre un droit irréfragable à un avantage familial versé par une autorité étrangère ou internationale.
Dans cette situation l'enseignant n'a pas le droit de bénéficier d'un avantage familial de la part de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Lorsque l'avantage familial perçu en provenance d'une institution étrangère ou internationale est égal ou supérieur à celui qui serait versé par l'AEFE, la situation ne constitue pas une difficulté pour l'enseignant. Il existe toutefois, c'est le cas par exemple pour des enseignants titulaires résidents au Maroc dont le conjoint serait fonctionnaire marocain, des situations où l'avantage familial est minime (parfois moins d'un dixième de l'avantage servi par l'AEFE), mais où il conduit à perdre le droit à l'avantage familial servi par l'AEFE, puisqu'il n'est pas possible d'y renoncer.
Il lui demande que, dans une telle situation, il soit possible de demander à l'AEFE de verser au titre de l'avantage familial le montant prévu par les textes de l'AEFE, diminué des montants perçus au titre d'un avantage familial par une autorité étrangère ou internationale.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/02/2020
Le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, précise dans son article 4 B alinéa e) que « l'avantage familial est exclusif, au titre des mêmes enfants, de la perception d'avantages de même nature ou de la prise en charge des frais de scolarité accordés par l'employeur ( ) ». Pour bénéficier de l'avantage familial, le personnel résident dont le conjoint ou partenaire de PACS exerce une activité professionnelle, doit produire une attestation datée et signée de l'employeur de ce dernier. Elle doit préciser, à la fois la non prise en charge des frais de scolarité ou cessation de prise en charge des frais de scolarité (avec la date d'effet) et le non-versement d'un avantage dédié aux enfants. Cette règle est valable quel que soit le montant perçu auprès des employeurs locaux. Au regard de ces dispositions, il n'est donc pas possible à l'heure actuelle de verser l'avantage familial aux enseignants titulaires résidents au Maroc dont le conjoint, fonctionnaire marocain, percevrait un complément de rémunération pour charge de famille. Depuis quelques années, le cumul était autorisé au Maroc. Il avait été annoncé aux organisations syndicales et résidents marocains qu'il y serait mis fin. Les versements de l'avantage familial ont donc été arrêtés. Un courrier a été individuellement adressé aux seize résidents concernés à la rentrée 2019 pour leur repréciser la règle de droit. Un examen approfondi est en cours, en sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en lien avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), afin d'évaluer la faisabilité technique et juridique et la soutenabilité budgétaire d'un aménagement des prestations au bénéfice des enseignants titulaires résidents au Maroc.
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