Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 14/11/2019
M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet d'abus en matière de contention et d'isolement à l'hôpital Saint-Jacques de Nantes. Dans le cadre de la loi favorisant l'accès aux documents administratifs, la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) a demandé à recevoir le registre 2017 et 2018 des mesures de contention et d'isolement ainsi que le rapport annuel de l'hôpital Saint-Jacques de Nantes. En absence de réponse de la part de la direction de l'établissement, la CCDH a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu un avis le 21 mars 2019 déclarant que le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas. Ainsi, la direction de l'établissement affirme ne pas avoir tenu de registre tel que défini par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. La direction de l'établissement ne respecte pas les dispositions légales en vigueur. La tenue de ce registre et l'élaboration d'un rapport annuel sur les mesures de contention et d'isolement relèvent d'une obligation qui s'inscrit dans le cadre d'une politique visant à limiter des pratiques attentatoires aux droits de l'homme et à la dignité humaine. Ne pas se conformer à cette obligation n'est pas un simple oubli, c'est un indice particulièrement alarmant sur la situation des droits des patients au sein de l'hôpital. Ainsi, il demande au Gouvernement comment il entend agir afin de vérifier l'absence d'abus en matière de contention et d'isolement à l'hôpital Saint-Jacques de Nantes et de rappeler à la direction de l'établissement qu'elle doit se conformer à l'instruction ministérielle du 29 mars 2017 et publier des rapports annuels et registres de contention de d'isolement conforme à cette dernière.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 05/11/2020
L'isolement et la contention en psychiatrie sont encadrés par l'article 72 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. L'action 22 de la feuille de route santé mentale et psychiatrie officialisée en juin 2018, prévoit de réduire le recours aux soins sans consentement, à l'isolement et à la contention. Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'une politique déterminée de prévention, de réduction et de contrôle des pratiques d'isolement et de contention, partagée au niveau européen. Elle s'est traduite en France par le déploiement depuis 2016, sous l'égide du centre collaborateur de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la recherche et la formation en santé mentale de Lille, de l'initiative de l'OMS QualityRights, basée sur la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH), et par les travaux du comité de pilotage de la psychiatrie, qui ont permis d'engager un plan d'actions de réduction déterminée des mesures d'isolement, de contention et de soins sans consentement les plus attentatoires aux droits des patients. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose ainsi que la contention, comme l'isolement, « sont des pratiques de dernier recours » et qu'il « ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée ». Il prévoit aussi la création d'un registre dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie, afin de tracer chaque mesure d'isolement et de contention. Or, par décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, le Conseil Constitutionnel a décidé que cet article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, était contraire à la Constitution et qu'il devait être abrogé. Cette décision prendra effet au 31 décembre 2020 (date de l'abrogation des dispositions contestées). Dans le prolongement de l'action déjà engagée pour réduire l'isolement et la contention, le Gouvernement entend donc donner suite à cette décision d'inconstitutionnalité, en travaillant dans le cadre du PLFSS sur le droit des personnes de façon rigoureuse.
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