Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 14/11/2019
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la cotisation subsidiaire maladie (CSM) pour les personnes à faibles revenus. En effet, selon l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, les personnes percevant des revenus d'activité professionnelle inférieurs à 3 923 euros par an, mais touchant des revenus annuels du capital supérieurs à 9 807 euros et possédant une résidence stable et régulière en France, sont redevables de la CSM, quel que soit leur régime de rattachement à la sécurité sociale. Or, beaucoup d'agriculteurs, par exemple, vivent grâce aux revenus annuels de leur capital immobilier. Cette taxation des revenus non professionnels peut avoir des conséquences financières lourdes pour des particuliers à très faibles revenus. En outre, le barème de 9 807 euros annuels pour les revenus du capital semble extrêmement bas, et insuffisant pour justifier le montant dû de la CSM. Il souhaite donc savoir s'il envisage de modifier les barèmes de redevance de la CSM ou les conditions d'éligibilité à la protection universelle maladie pour garantir une meilleure protection des personnes à très faibles revenus.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 15/07/2021
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a institué la protection universelle maladie (PUMa) qui se substitue à la couverture maladie universelle (CMU). Elle vise à renforcer la continuité et l'effectivité de la prise en charge des frais de santé en garantissant à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Depuis 2019, les articles L. 380-2 et D. 380-1 du code de la sécurité sociale prévoient que la cotisation subsidiaire maladie est due quand :Les revenus du capital sont supérieurs à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 20 568 pour les années 2020 et 2021 ; Le seuil de revenus du capital conduisant à l'assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie a ainsi été significativement relevé par rapport au seuil initial (de 25 % à 50 % du PASS), ce qui permet de ne pas mettre à contribution les particuliers à très faibles revenus. Ces revenus sont appréciés au niveau individuel ; pour les couples mariés ou liés par un PACS, la cotisation subsidiaire maladie est due lorsque les revenus d'activités professionnelle de l'autre membre du couple sont également inférieurs à 20 % du PASS. Par ailleurs, l'article L. 380-2 prévoit explicitement au 2° que les personnes ayant perçu des pensions de retraite ou d'invalidité, des rentes ou des allocations chômage au cours de l'année considérée ne sont pas assujetties à cette contribution.
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