Question de Mme BRUGUIÈRE Marie-Thérèse (Hérault - Les Républicains-A) publiée le 14/11/2019
Mme Marie-Thérèse Bruguière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les devis types relatifs aux prestations funéraires.
Les familles, lors d'un décès, doivent faire face dans la peine et l'urgence à l'organisation des obsèques et se trouvent confrontées à des pratiques commerciales nuisant à la comparabilité des offres.
Certes, la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié l'article L. 2223-2-1 du code général des collectivités territoriales en instaurant des devis-modèles mais néanmoins encore aujourd'hui les coûts des prestations ne sont pas toujours transparents et clairs.
Dans mon département de l'Hérault, le prix moyen de l'inhumation - hors caveau et concession - est de 4 221 € avec un éventail tarifaire allant de 2 865 € à 5 807 €, et le prix moyen de la crémation se porte à 3 977 €, avec un minimum relevé à 3 082 €, et un maximum à 4 627 €. Ces grands écarts tarifaires s'expliquent notamment par le prix de nombreuses prestations standardisées qui varie énormément d'une structure à une autre. C'est ainsi que les démarches et formalités purement administratives s'échelonnent de 139 € à 648 €, ou encore que la mise en bière peut être facturée de 60 € à 275 €.
Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour simplifier et faciliter la mise en concurrence des devis, renforcer le dispositif de contrôle du respect de cette obligation sus nommée et s'il compte mettre en place un dispositif de sanction en cas de manquement.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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