Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 14/11/2019
Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho auprès de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé du vif mécontentement suscité, chez les professionnels concernés, par l'annonce d'une diminution de 170 millions d'euros, en 2020, de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) financés par la caisse nationale d'assurance maladie, soit un amoindrissement de l'enveloppe totale de l'ordre de 4,8 %. Cette restriction s'ajoute au montant d'un milliard d'euros de baisse cumulée déjà appliquée, au cours des dix dernières années, par les précédents protocoles d'accord triennaux, qui ont organisé la baisse systématique de la tarification de certains des actes les plus fréquemment prescrits. À cet égard, la biologie médicale est la seule activité de soins conventionnés dont le montant des examens remboursés n'est pas autorisé à progresser sur la base de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Il est à craindre que ces nouvelles économies, en frappant de plein fouet le chiffre d'affaires des laboratoires, ne les placent dans une situation de rupture économique majeure, susceptible d'entraîner des licenciements massifs et la fermeture de nombreux sites. La profession, qui s'est manifestée en septembre et octobre 2019 par un mouvement de grève très suivi, juge ces restrictions incohérentes au regard du contexte de croissance naturelle de la demande de biologie médicale : vieillissement de la population, développement des pathologies chroniques et nécessité accrue de fournir, dans un souci de rationalisation des dépenses de santé, des indications précieuses sur les bons diagnostics et les bons traitements. Aussi lui demande-t-elle selon quelles modalités l'assurance maladie, en rupture avec sa logique actuelle, pourrait envisager d'allouer à la biologie médicale les moyens financiers raisonnables et pérennes auxquels elle peut légitimement prétendre, sur la base de la progression autorisée par l'ONDAM.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 21/11/2019
Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Les protocoles d'accord pluriannuels signés depuis 2014 ont permis de répondre à ce double objectif. Un premier protocole couvrant la période 2014-2016 a ainsi fixé un taux de croissance de 0,25 % par an pour les dépenses de biologie en ville. Face au constat positif partagé par les partenaires, de stabilisation et de prévisibilité des dépenses, l'assurance maladie et les syndicats signataires ont souhaité prolonger ce protocole d'accord pour la période 2017-2019. Des négociations sont en cours entre l'assurance maladie et les partenaires syndicaux pour signer un nouveau protocole d'accord pour les années 2020-2022 sur des bases similaires, étant entendu que le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire. À cet effet et dans le cadre du pacte de refondation des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a pris, le 9 septembre 2019, des engagements sur le développement de la biologie délocalisée pour répondre aux enjeux d'innovation et de proximité du secteur. Les nouvelles technologies en nanomatériaux améliorent la sensibilité des tests et permettent une miniaturisation des plates-formes de diagnostic. Dans ce cadre, un desserrement des conditions de mise en uvre de la biologie délocalisée, limitée à la pratique des examens simples et automatisés et placée sous la supervision des biologistes est pertinente. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire aux enjeux de proximité et de réponse aux besoins urgents.
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