Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 14/11/2019
M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant la mise en place du futur revenu universel d'activité (RUA) qui fusionnerait plusieurs prestations, y compris l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
La logique d'intégration de ces prestations, en vue notamment de favoriser le retour à l'emploi, est certes un objectif louable. Néanmoins, tous les bénéficiaires de l'AAH ne sont pas en mesure de travailler : cette allocation leur permet de pouvoir subvenir à leurs besoins. En effet, bon nombre d'allocataires de l'AAH ne peuvent travailler en raison d'un taux d'incapacité professionnelle trop élevé.
Cette éventuelle intégration de l'AAH au sein du RUA inquiète de nombreuses associations œuvrant au service des personnes handicapées. Elles craignent qu'en conditionnant le RUA à l'exercice d'une activité professionnelle, les actuels bénéficiaires de l'AAH en soient exclus, aggravant ainsi leur précarité.
Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte proposer afin d'éviter que les bénéficiaires de l'AAH ne soient pénalisés dans la mise en œuvre du RUA.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 22/07/2021
Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant, afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité. L'impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s'est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n'aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux qui ont été engagés par Fabrice Lenglart, rapporteur général à la réforme, ont pour objet d'étudier quel pourrait être le périmètre de cette future prestation unique. L'ensemble des minima sociaux, dont l'AAH, ont été en conséquence pris en compte dans ces réflexion, sans que cela signifie qu'ils seront tous intégrés dans celle-ci. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle qui a été organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux "personnes handicapées", le sujet des personnes en situation de handicap étant au cur des préoccupations du Gouvernement. Ces travaux ont permis des échanges de grande qualité sur les enjeux attachés à notre système de prestations sociales, au cours desquels ont pu être exprimées les préoccupations relatives aux personnes handicapées, sur lesquelles vous avez attiré mon attention. A l'occasion de la Conférence Nationale du Handicap qui s'est tenue le 11 février 2020 au Palais de l'Elysée, le Président de la République a affirmé que l'AAH ne serait pas diluée dans le futur revenu universel d'activité. Le revenu universel d'activité concernant également des personnes en situation de handicap n'étant pas bénéficiaires de l'AAH, et l'articulation entre nos prestations devant être travaillée pour une pleine lisibilité du système par nos concitoyens, il apparaît important que l'ensemble des acteurs du champ du handicap prennent part aux discussions entamées en juin 2019. L'allocation aux adultes handicapés restera donc la prestation sociale destinée à lutter pleinement contre la pauvreté subie des personnes du fait du handicap et à leur garantir des conditions de vie dignes
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