Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/11/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un enfant domicilié dans une commune est scolarisé dans une autre commune avec l'accord du maire de celle-ci sans qu'il y ait aucune obligation de la commune de domicile à participer aux frais de scolarisation. Si le frère de cet enfant est ensuite scolarisé dans cette commune de scolarisation, il lui demande si elle peut alors exiger de la part de la commune de domicile une participation pour les frais de scolarisation au titre du second enfant.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 19/11/2020
L'article L. 212-8 du code de l'éducation mentionne les motifs pour lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire et scolarisé dans une autre commune. Cet article dispose notamment qu'« [ ] une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : [ ] 2° À l'inscription d'un frère ou d'une sur dans un établissement scolaire de la même commune ; [ ] » Ce motif est valable pour les élèves scolarisés en école maternelle comme élémentaire. Ainsi, lorsqu'un élève d'une commune est scolarisé hors de sa commune de résidence sous le motif du rapprochement de fratrie, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation de cet élève.
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