Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 07/11/2019
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 41 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cet article prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport formulant des propositions en matière de réparation des dommages quand le risque lié à un médicament se réalise ». Il lui demande à quelle date elle prévoit de remettre au Parlement ce rapport attendu depuis près de sept ans.
- page 5598
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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