Disparition du prêt à taux zéro pour le logement neuf dans les zones rurales et périurbaines

Question de M. GENEST Jacques (Ardèche - Les Républicains) publiée le 07/11/2019

M. Jacques Genest interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la disparition, à compter du 31 décembre 2019, du prêt à taux zéro (PTZ) pour le logement neuf en zones B2 et C correspondant aux zones rurales et périurbaines.

À compter du 1er janvier 2020 et dans près de 93 % des communes françaises, cette aide de l'État destinée aux primo-accédants va être supprimée. Les jeunes ménages aux revenus modestes, qui vivent en zone rurale seront les plus touchés par cette mesure. En revanche, ceux qui décident de s'installer dans les grandes villes pourront, eux, encore bénéficier de ce dispositif jusqu'en 2021. Une telle décision ne fait qu'accentuer le sentiment d'abandon ressenti par les habitants des zones rurales.

La principale raison invoquée par le Gouvernement pour justifier la disparition de ce dispositif est que le PTZ encouragerait l'artificialisation des sols. Or, on constate plutôt une accentuation de l'étalement urbain car les jeunes couples modestes qui souhaitent accéder à la propriété et qui ne bénéficieront plus de l'apport indispensable du PTZ iront construire dans des zones où le foncier est moins cher et plus éloigné des centre-bourgs.

Cette décision prise par le Gouvernement de faire disparaître tout dispositif d'accession à la propriété dans les zones rurales risque, également, d'avoir de lourdes conséquences sur l'activité des artisans et des professionnels de l'immobilier implantés dans ces territoires.

Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur le maintien du PTZ pour les zones rurales et périurbaines ainsi que sur les mesures d'accompagnement destinées aux primo-accédants qui souhaitent financer une partie de la construction de leur résidence principale.

Publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5580

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 30/01/2020

La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 et aménagé le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus, où les besoins en logements sont les plus importants. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi de finances pour 2020, les parlementaires ont décidé, par la voie d'un amendement, de prolonger le PTZ dans le neuf en B2 et C pour l'année 2020, ce qui répond aux enjeux des zones rurales. Par ailleurs, dans le prolongement de la mission d'évaluation du PTZ confiée par le Gouvernement à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui s'est traduite par la remise d'un rapport au Parlement en octobre 2019, le Gouvernement souhaite poursuivre en 2020 la réflexion sur le PTZ et plus largement sur les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. Cette réflexion devra prendre en compte le besoin d'accompagnement des ménages modestes dans l'accession mais aussi la maîtrise de l'artificialisation des sols et le développement de la rénovation énergétique des logements anciens, éléments essentiels de la transition écologique. Plus largement, la cohésion des territoires et la lutte contre le sentiment de « relégation » qui peut apparaître dans les zones rurales et péri-urbaines sont une priorité pour le Gouvernement. En témoignent par exemple la forte accélération depuis 2018 de la couverture numérique des territoires, afin de faire disparaître les zones blanches, ou, dans le domaine de la ville et du logement, le déploiement du plan Action cœur de ville pour la revitalisation des centres bourgs et la création d'un dispositif fiscal dit « Denormandie dans l'ancien » favorisant la rénovation du bâti ancien dégradé.

Publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 555