Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 07/11/2019
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la situation quotidienne des élus locaux.
Il regrette que le respect de la responsabilité municipale, de l'autorité et de l'élu se dégrade depuis quelques années.
Nos élus locaux sont en effet de plus en plus victimes d'insultes, de violences verbales et de menaces sous forme de lettres anonymes ou via les réseaux sociaux.
Il est du devoir de l'État de protéger les élus de proximité en leur donnant des garanties de protection et des pouvoirs de police plus importants.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans la perspective des prochaines élections municipales, quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de redonner aux élus et aux futurs candidats l'envie de s'engager pour leurs concitoyens.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 30/01/2020
Le Gouvernement est conscient du sentiment éprouvé par certains maires face aux incivilités commises sur le territoire de leurs communes. Pour y répondre, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique contient une série de mesures pour renforcer la figure d'autorité des maires et les accompagner dans leurs fonctions. L'objectif est de leur donner des pouvoirs supplémentaires afin que les décisions qu'ils prennent pour lutter contre les incivilités du quotidien, dont la sanction dépend souvent d'autres personnes, comme le procureur de la République, ne soient pas limitées à un simple constat mais soient bien respectées et suivies d'effets. Ainsi, par exemple, en cas de non-respect de règles de sécurité dans un établissement recevant du public (ERP), le maire peut désormais ordonner la fermeture de l'établissement sous astreinte et, le cas échéant, faire procéder à une fermeture d'office. Pour les immeubles menaçant ruine, qu'ils soient ou non à usage d'habitation, le maire peut imposer des astreintes journalières si les travaux ne sont pas réalisés. Il dispose également de ce pouvoir d'astreinte en cas de manquement aux règles d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable aux travaux, etc). En outre, le maire peut prononcer des amendes allant jusqu'à 500 euros lorsque des haies végétales ou des encombrants empiètent sur la voie publique ou que celle-ci est occupée illégalement, lorsqu'il existe un danger pour la sécurité des personnes. Enfin, le maire peut demander au préfet, au nom de l'État, une délégation afin d'ordonner la fermeture de débits de boissons en cas de troubles à l'ordre public. Ces mesures constituent des réponses concrètes aux attentes légitimes des maires, afin de les replacer au coeur de l'action publique locale.
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