Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SOCR) publiée le 07/11/2019
Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des agences de l'eau.
Les agences de l'eau remplissent un rôle essentiel dans la protection de l'eau et des milieux aquatiques et sont fortement impliquées auprès des différents acteurs, notamment les collectivités locales, pour une gestion équilibrée et économe de la ressource, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues ou le développement durable. Toutefois de fortes disparités demeurent entre elles, notamment au niveau des recettes budgétaires.
À titre d'exemple, l'agence Adour Garonne couvre majoritairement deux régions : Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, et partiellement celle d'Auvergne Rhône Alpes. Elle représente 20 % du territoire national, avec 3 769 communes et une superficie de 117 650 km2. Pour autant, ce bassin hydrographique est caractérisé par une forte dominante rurale, une population de 7 millions d'habitants seulement, qui, pour plus d'un quart, vivent en habitat épars, et 80 % du territoire en zone de revitalisation rurale.
Son budget, dans un contexte financier contraint, est inférieur à 10 % du budget total des agences, alors que son programme d'intervention solidaire au service d'une qualité de l'eau durable prévoit de consacrer 1,6 milliard d'euros sur la période 2019-2024 pour sauvegarder l'eau, préserver les usages, la biodiversité et s'adapter au changement climatique. Ses recettes, provenant quasi-exclusivement des redevances perçues auprès des collectivités, industriels, agriculteurs et ménages, ne seront pas suffisantes sans augmentation notable des taux, pour assurer ce programme d'intervention adapté aux enjeux de société et au service des acteurs du territoire, notamment en termes d'adduction d'eau potable et d'assainissement.
La prise en compte de ces disparités entre les différents bassins, qui peut se traduire par un système de péréquation équitable, solidaire et national sur une partie des redevances, est primordiale pour que les territoires ruraux et semi-ruraux bénéficient d'un même niveau de services que sur l'ensemble du pays. C'est une problématique majeure pour la préservation de la biodiversité, assurer la transition écologique et répondre aux enjeux sanitaires et de sécurité publique sur ces territoires.
Elle lui demande donc quel est son avis sur cette question et quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour que les capacités d'intervention des agences de l'eau soient efficientes partout sur le territoire.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 02/07/2020
Les onze programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau 2019-2024 mettent en uvre les priorités du Gouvernement en matière d'eau et de biodiversité que sont l'adaptation au changement climatique, la lutte contre l'érosion de la biodiversité et la prévention des impacts de l'environnement sur la santé. Ils ont été calibrés par les instances de gouvernance de bassin au regard de ses enjeux mais également du niveau de pression qui s'y exerce. Ils répondent par ailleurs à deux priorités du Gouvernement : un recentrage des interventions sur les actions de connaissance, de planification, de gouvernance et de solidarité territoriale vis-à-vis principalement des territoires ruraux, dans le cadre du « petit cycle de l'eau » (usages domestiques) ; la poursuite et le renforcement des interventions en faveur de la préservation des milieux aquatiques, de la biodiversité et des milieux marins, autrement dit le « grand cycle de l'eau ». Compte tenu des différences de ressources financières existant entre bassins, le Gouvernement a souhaité que le principe de solidarité préside à un rééquilibrage de ces ressources entre agences de l'eau, opérateurs essentiels à la mise en uvre des politiques publiques en faveur de la qualité de l'eau et de la préservation de la biodiversité. Ainsi, et faisant suite au rapport conjoint de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'environnement et du développement durable d'avril 2018 sur l'avenir des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, un rééquilibrage des ressources entre agences de l'eau a été mis en uvre. Deux mesures inscrites en loi de finances 2019 y contribuent. D'une part, le montant cible de redevances encaissées des agences de l'eau Seine-Normandie et Artois-Picardie diminue progressivement au profit des agences de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Rhin-Meuse, Loire-Bretagne et Adour-Garonne. Pour cette dernière, le montant cible de redevances encaissées passera de 289,73 M en 2019 à 296,03 M/an pour la période 2021-2024 (ce montant inclut les prévisions de recettes de redevance cynégétique et droit de timbre, nouvellement perçues par les agences de l'eau à partir de 2020). D'autre part, la loi de finances pour 2019 introduit une nouvelle clé de répartition des contributions des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fusionnés au sein du nouvel Office français de la biodiversité depuis le 1er janvier 2020. Cette clé est calculée en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population rurale. Ainsi, la part que représente le bassin Adour-Garonne dans la contribution totale des agences de l'eau à ces deux opérateurs est passée entre 2018 et 2019 de 12,96 % à 8,39 %. Ces deux mesures réunies ont contribué à rééquilibrer les ressources des agences de l'eau en faveur des bassins les plus ruraux et par conséquent également les capacités d'intervention cadrées par les onzièmes programmes d'intervention 2019-2024 des agences de l'eau.
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