Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 07/11/2019
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le détachement dans la fonction publique hospitalière pour le mandat d'élu local.
L'article L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9.»
Au terme de cet article, les maires ainsi que les adjoints au maire des communes d'au moins 10 000 habitants peuvent être de droit détachés de la fonction publique pour exercer leur mandat.
Si pour les fonctions publiques d'État et territoriale, les décrets relatifs aux positions de détachement (respectivement décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et décret n° 86-68 du 13 janvier 1986) prévoient bien expressément que le détachement pour l'exercice d'un mandat local est de droit, il n'en est pas de même pour le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au « régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ».
Dans les faits, il semblerait que le détachement dans la fonction publique hospitalière pour l'exercice d'un mandat local soit subordonné à l'accord d'une commission, ce qui semble contraire aux dispositions prévues par le législateur.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation et assurer les mêmes droits aux élus locaux fonctionnaires quelle que soit la fonction publique considérée.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 18/02/2021
L'attention est appelée sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière investis d'un mandat local lorsque ce mandat n'est pas compatible avec l'exercice de leurs fonctions au sein du service public hospitalier. L'auteur de la question souligne en particulier que si les décrets statutaires qui régissent les fonctionnaires de l'État et territoriaux prévoient expressément le bénéfice du détachement de droit en faveur des agents qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales, il n'en va pas de même s'agissant des fonctionnaires hospitaliers à l'égard desquels les dispositions de l'article 14 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, ne mentionnent pas la situation des agents de la fonction publique hospitalière investis d'un mandat local. L'article L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que les agents des trois versants de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9 du même code. L'article L. 2123-9 visent les mandats de maires et d'adjoints au maire de toutes les communes, désormais sans condition de seuil d'habitants. Un défaut de précisions dans le décret du 13 octobre 1988 précité a pu faire naitre un doute sur l'applicabilité aux agents de la fonction publique hospitalière de ces dispositions lorsque sont concernés les mandats visés à l'article L. 2123-9 du même code, mais cette absence ne doit pas faire obstacle à l'application de la loi.
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