Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 07/11/2019
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de paiement des prestations de bilan de compétences par les opérateurs de compétences (OPCO). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié le rôle des structures paritaires chargées de la gestion des fonds de la formation professionnelle. Parmi les modifications les plus notables, les anciens organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) sont devenus les nouveaux OPCO. Toutefois, de nombreuses jeunes entreprises de formation sont mises en difficulté par le fait que le paiement des prestations de bilan de compétences (qui peut durer jusqu'à six mois) n'est effectué par les OPCO qu'à réception de la facture en fin de bilan. Cela pose de sérieuses difficultés financières aux entreprises qui démarrent leur activité. Aussi, elle souhaite savoir s'il est envisageable d'étudier la possibilité pour ces entreprises de toucher un acompte à mi-parcours du bilan de compétences, le solde étant versé à la fin de celui-ci.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 16/01/2020
Les dépenses engagées dans le cadre du plan de développement des compétences pour la réalisation d'un bilan de compétences doivent être prises en charge par l'employeur. Ces dépenses peuvent, le cas échéant, être prises en charge par l'opérateur de compétences (OPCO), en particulier dans les petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés et selon les règles paritaires applicables. Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences, il fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences qui comporte notamment le prix et les modalités de règlement. Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions. Toutefois, pour les actions de bilan de compétences, l'article R. 6332-25 du code du travail tel que modifié par le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018, prévoit que les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation. Cet échelonnement peut être assorti d'une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix convenu. En tout état de cause, il convient de rappeler que comme toute entreprise industrielle ou commerciale, un organisme de formation doit avoir des fonds propres à un niveau permettant le financement du besoin en fonds de roulement (délai entre les dépenses de production de biens et services et le recouvrement des factures). S'agissant des OPCO, les procédures qui leur sont imposées (notamment en termes de contrôle du service fait) résultent du caractère fiscal des fonds qu'ils mobilisent. La pratique des avances, autorisée par les textes, reste limitée, notamment au regard des difficultés de recouvrement des OPCO en cas de formations non achevées. Les organismes prestataires de bilans de compétences peuvent néanmoins prendre contact avec les principaux OPCO financeurs de leurs formations pour examiner avec eux les solutions permettant d'accélérer le recouvrement de leurs factures (télétransmission de documents, complétude des dossiers, paiements échelonnés, etc.) Pour autant, l'État ne reste pas indifférent au respect, par les OPCO, des délais de paiement des factures. C'est ainsi que dans le cadre de la nouvelle loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce critère sera explicitement intégré aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les OPCO et l'État.
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