Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 07/11/2019
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement par l'État des écoles de production (EdP). L'État a reconnu les écoles de production par l'article 25 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel parce qu'elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s'appuie sur une mise en condition réelle de production pour obtenir un diplôme ou une certification professionnelle. Elles permettent de faciliter l'insertion de jeunes dépourvus de qualification professionnelle. Pour les entreprises et les branches professionnelles, les EdP contribuent efficacement à former des jeunes sur des métiers en tension, là où elles ne parviennent pas à recruter pour faire face à leur développement. Malheureusement, la loi du 5 septembre retire aux EdP le quota et les fonds libres de la taxe auxquels les deux tiers d'entre elles étaient éligibles. Parallèlement, le soutien des régions va à terme disparaître suite à leur retrait du dispositif de l'apprentissage, ce qui provoque une diminution globale de 50 % des recettes de fonctionnement des écoles. C'est donc à une diminution de recettes de fonctionnement de 8 750 € par élève que les EdP doivent faire face alors que le coût brut de formation d'un jeune en EdP s'élève en 2018 à 17 050 € par an et par élève. Les entreprises qui financent France compétences sont favorables à ce que cette structure puisse assurer une part de ce financement. Si cependant la ligne budgétaire devait relever du budget de l'État, il faudrait, pour garantir sa pérennité, qu'elle soit fixée selon un montant moyen par élève révisé automatiquement chaque année selon l'inflation et selon le nombre d'élèves inscrits au 31 décembre de chaque année. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour ne pas fragiliser les EDP et donc compenser totalement cette perte importante de ressources.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 13/02/2020
La ministre du travail est très attachée au modèle des écoles de production. C'est pourquoi elle a souhaité offrir une véritable reconnaissance à ces établissements : les écoles de production sont maintenant définies à l'article L. 443-6 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi a eu un impact indirect sur les modalités de financement de ces établissements : certaines régions versaient, à titre dérogatoire, après accord du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), une partie du « quota » de la taxe d'apprentissage, normalement réservé aux centres de formation d'apprentis (CFA), aux écoles de production. La nouvelle structure de la taxe d'apprentissage prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait disparaître le quota. En revanche, dès 2020, les écoles de production pourront bénéficier du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage versé directement par les entreprises, car elles sont mentionnées au 12° de l'article L. 6241-5 du code du travail qui liste les établissements pouvant bénéficier du solde. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 apporte 4,75 millions d'euros supplémentaires au budget du ministère du travail. Cet abondement, soutenu par le Gouvernement, est destiné au financement des écoles de production pour l'année 2020. Les services du ministère du travail ont travaillé avec la Fédération nationale des écoles de production sur un dispositif comprenant une convention-cadre signée avec la Fédération nationale et des conventions financières permettant de venir abonder les budgets des établissements. La convention-cadre sera donc signée très prochainement, et les conventions financières pourront ensuite être finalisées avec les différentes écoles de production pour ventiler les 4,75 millions d'euros.
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