Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 07/11/2019
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouveaux contrôles techniques automobiles. En application de l'arrêté du 2 mars 2017 transposant la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, la procédure du contrôle technique a été largement modifiée depuis mai 2018. Outre l'augmentation sensible du nombre de points de contrôle, passé de 124 à 400, et le délai de 24 heures accordé pour effectuer la réparation et la contre-visite des 127 points « critiques », le contrôle pollution imposé depuis le 1er janvier 2019 aux véhicule diesel semble avoir des conséquences très néfastes pour les moteurs. En effet, les deux mesures de la pollution d'un diesel qui se pratiquaient jusqu'alors à 50 % du régime moteur maximal - soit environ 2 000 tours par minute - s'effectuent désormais au régime maximal du moteur à vide, soit au moins à 4 000 tours par minute. Ces surrégimes, a fortiori à vide, peuvent provoquer des dégâts, voire une casse du moteur. On imagine les graves conséquences de telles dégradations pour des automobilistes en milieu rural où l'automobile reste le moyen de transport le plus utilisé pour les déplacements quotidiens et en particulier pour les trajets entre le domicile et le travail. La nouvelle réglementation pourrait donc entraver la mobilité des habitants de ces territoires, et notamment leurs déplacements professionnels. De plus, beaucoup de nos concitoyens en milieu rural vivent dans une situation économique fragile, voire précaire. Leur imposer de nouvelles contraintes, qui peuvent s'avérer très coûteuses, semble très contestable. Sans compter le risque que beaucoup d'entre eux roulent en infraction de contrôle et donc ne soient pas assurés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question et de lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin de garantir la mobilité des habitants des territoires ruraux.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 22/10/2020
L'évolution réglementaire qui a transposé au 20 mai 2018 avec un complément en 2019, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, s'inscrit dans la perspective d'une réduction de moitié, par rapport à 2010, du nombre de tués sur les routes à l'horizon 2020 dans l'Union européenne et d'une amélioration de l'environnement en réduisant les émissions moyennes des véhicules. Cette même directive précise en son annexe I la méthode de mesure à appliquer pour le contrôle des émissions des véhicules diesel (pédale enfoncée). C'est donc cette méthode qui est désormais appliquée après qu'ait été vérifié que le moteur était chaud et que l'état mécanique du véhicule était satisfaisant. Si ces précautions sont correctement prises en compte, aucune casse moteur ne devrait être à déplorer. Cette mesure de la pollution est importante car les véhicules dont les systèmes de régulation des émissions fonctionnent mal ont un impact sur l'environnement plus important que les autres véhicules. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place des actions afin de soutenir les ménages « gros rouleurs », notamment dans les territoires ruraux. Ainsi, à titre d'exemple, les ménages à revenus modestes (5 premiers déciles) mettant au rebut un véhicule diesel antérieur à 2006 ou un véhicule essence antérieur à 1997, peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour acheter un véhicule plus récent, moins polluant et moins consommateur. Cette prime de 1 500 euros pour l'achat d'un véhicule thermique éligible (et 2 500 euros pour un véhicule électrique, en plus du bonus de 6 000 euros, ou d'un véhicule hybride rechargeable) peut être doublée pour les ménages des deux derniers déciles ou les ménages « gros rouleurs ». Pour rappel, les ménages à revenus plus élevés (5 derniers déciles) peuvent aussi bénéficier de la prime à la conversion pour acheter un véhicule plus récent s'ils mettent au rebut un véhicule diesel antérieur à 2001 ou un véhicule essence antérieur à 1997. La prime est alors de 2 500 euros pour l'achat d'un véhicule électrique, en plus du bonus de 6 000 euros, ou d'un véhicule hybride rechargeable.
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