Question de M. DOMINATI Philippe (Paris - Les Républicains-R) publiée le 21/11/2019
Question posée en séance publique le 20/11/2019
M. Philippe Dominati. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, à Bercy, quand il le faut, on sait être pragmatique. À l'occasion de la fusion entre Fiat et le groupe PSA, l'État, actionnaire, a indiqué le chemin de l'efficacité en choisissant comme siège social Amsterdam. Il faut dire que ce n'est pas nouveau : cela s'est fait dans le passé pour Renault-Nissan, Airbus et quelques groupes privés, mais nous pensions que ce temps était révolu.
Il faut reconnaître que l'on peut être séduit par la fiscalité sur les grandes sociétés aux Pays-Bas, ainsi que par la stabilité fiscale. L'État néerlandais utilise l'aéroport comme un point d'attraction pour les grandes entreprises internationales.
Dans le même temps, le patron de Tesla, pour l'implantation de son usine en Europe, a choisi Berlin. Nous avions plusieurs sites à proposer, en particulier Saclay pour ses ingénieurs, le problème foncier pouvant être résolu avec l'emprise d'ADP, mais il a préféré Berlin. La ville est dotée d'un aéroport public, qui est un outil industriel, et on parle du futur aéroport. Mais surtout, c'est la possibilité de faire vite pour construire vite qui a prévalu.
Or l'implantation de Tesla représentait 4 milliards d'euros d'investissements et de 5 000 à 8 000 emplois. J'ajoute qu'un fabricant japonais de batteries a également investi, quelques semaines auparavant, 2 milliards d'euros à Berlin. Alors je voudrais savoir qui, à Bercy ou au Gouvernement, s'occupait de traiter ce type de dossier, pour faire en sorte que la France reste attractive. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 21/11/2019
Réponse apportée en séance publique le 20/11/2019
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Dominati, vous avez raison, les deux dossiers que vous évoquez, l'investissement dans une usine de batteries électriques, d'une part, ou l'investissement dans une usine de Tesla, d'autre part, montrent l'importance de mener une politique d'attractivité sur le territoire français.
En termes d'attraction des projets industriels et de R&D, je citerai les chiffres, tout simplement, sans me limiter à quelques cas qui, s'ils ne sont pas anecdotiques, car importants, ne traduisent néanmoins pas la réalité de la situation.
En 2018, Ernst & Young (EY) indiquait que la France accueillait plus de 330 projets d'investissements industriels, là où la Turquie, en deuxième position, en recevait environ 200 et l'Allemagne, que vous avez citée, 150. Donc factuellement, en 2018, la France accueille deux fois plus de projets industriels que l'Allemagne.
Pour ce qui est de la R&D, par exemple, en 2018, toujours selon cette enquête extérieure ce ne sont donc pas des statistiques gouvernementales susceptibles d'être critiquées , la France accueille autant de sites que l'Allemagne et le Royaume-Uni réunis. (M. Martin Lévrier applaudit.)
Pourquoi cela ? Parce que, depuis deux ans et demi, nous avons mené une politique d'attractivité, dont vous connaissez les fondements. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Albéric de Montgolfier. Et l'impôt sur les sociétés, vous l'avez baissé ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Cette politique d'attractivité, c'est une politique fiscale adaptée pour attirer les investissements étrangers, mais aussi français, en France ; c'est toute la politique fiscale sur la taxation du capital. C'est également une politique facilitant les conditions d'emploi et la formation, car vous le savez, le premier obstacle au développement des entreprises aujourd'hui est non pas le manque d'argent, mais le recrutement.
Enfin,
M. le président. Il faut conclure !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. la simplification est le dernier angle, et c'est celui dont nous nous emparons, notamment dans le cadre du pacte de production. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour la réplique.
M. Philippe Dominati. Madame la secrétaire d'État, vous m'avez répondu : personne, à Bercy, n'a fait le lien avec ces deux industriels ! Sans doute était-on trop occupé à reporter la baisse de l'impôt sur les grandes sociétés à un budget ultérieur, à établir une taxe ciblée sur les bureaux en Île-de-France ou sur les billets d'avion,
M. Albéric de Montgolfier. Eh oui !
M. Philippe Dominati. ou à opérer un prélèvement pour financer le contrat de plan
M. le président. Il faut conclure !
M. Philippe Dominati. En réalité, j'aimerais que l'on s'occupe de la région capitale, dont l'attractivité n'a manifestement pas l'air d'être une priorité au Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
- page 15876
Page mise à jour le