Question de M. JEANSANNETAS Éric (Creuse - RDSE) publiée le 21/11/2019
Question posée en séance publique le 20/11/2019
M. Éric Jeansannetas. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Madame la ministre, le congrès des maires de France s'est ouvert hier, alors que débute l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Ce texte, que le Sénat a adopté à l'unanimité moins deux voix, vise à remettre la maire au centre de la gouvernance locale, alors que de nombreux élus font part de leur désarroi. Certains sondages indiquent même que seul un maire sur deux envisagerait de se représenter.
Nous ne dirons jamais assez combien le mandat de maire constitue la quintessence de la vie démocratique, le cœur battant de notre République. Le Président de la République l'a d'ailleurs rappelé hier dans son hommage aux maires de France. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SOCR.)
Vous le savez bien, madame la ministre, le Sénat a beaucoup travaillé pour aboutir à un texte d'équilibre, ce dont votre collègue Sébastien Lecornu, qui était chargé de représenter le Gouvernement lors de nos débats, s'est d'ailleurs félicité.
C'est donc avec une certaine circonspection doux euphémisme que nous avons pris connaissance du texte issu des travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Cette version marque à nos yeux un recul par rapport à celle que nous avions adoptée.
C'est le cas concernant les compétences « eau » et « assainissement », l'assouplissement de l'intercommunalité, les indemnités des élus ou encore la territorialisation des compétences intercommunales facultatives.
M. Lecornu l'a dit lui-même : l'une des ambitions de ce texte, que vous avez voulu coproduire avec le Sénat, est de répondre au sentiment de dépossession des élus, en particulier face à la complexité normative. C'est ce que notre Assemblée a souhaité faire en introduisant davantage de proximité et de souplesse dans la gouvernance des collectivités, et en remettant la commune au cœur du pacte républicain pour redonner du sens, du contenu, de l'attrait et des moyens au mandat de maire.
Dans ce contexte, ma question est la suivante, madame la ministre : comment voyez-vous la convergence se faire entre les visions de nos deux assemblées, afin de parvenir à un compromis ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 21/11/2019
Réponse apportée en séance publique le 20/11/2019
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, le Gouvernement a en effet déposé le projet de loi Engagement et proximité, que M. Sébastien Lecornu a construit avec l'ensemble des élus, qu'il s'agisse des députés, des sénateurs, ou des élus locaux représentés par leurs associations.
M. Éric Bocquet. Pas tous !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Vous avez adopté un texte à l'unanimité : c'est normal, car c'était le texte du Sénat ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C'est normal, c'est votre rôle : vous êtes des parlementaires. Mais si vous en êtes, les députés en sont aussi ! (Mêmes mouvements.)
M. François Grosdidier. Aux ordres du Gouvernement !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les députés entament ces jours-ci leur travail législatif. Ce n'est pas dans cet hémicycle qu'on déniera le rôle du bicamérisme ! (Applaudissements sur des travées des groupes LaREM et Les Indépendants. Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je vais prendre trois exemples pour que les choses soient claires, monsieur le député (Rires et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) pardon, monsieur le sénateur ! Ce n'est pas une provocation !
En premier lieu, concernant les dispositions adoptées par le Sénat quant aux compétences facultatives et, notamment, ce que M. le rapporteur Mathieu Darnaud appelait « l'intercommunalité à la carte », l'Assemblée nationale a respecté le texte adopté : elle l'a simplement réécrit pour en rendre la rédaction plus précise. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Deuxièmement, concernant les indemnités des élus, nous avons repris l'idée qui présidait à l'amendement de Mathieu Darnaud adopté par votre Assemblée sur l'initiative de votre rapporteur. (Exclamations ironiques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
Troisièmement, concernant l'eau et l'assainissement, je me permettrai de rappeler que, aux termes de la loi NOTRe, le transfert de ces compétences aurait dû être obligatoire en 2020. C'est ce gouvernement-ci qui a reporté à 2026 ce transfert, avec minorité de blocage ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous assouplissons encore ces dispositions dans le projet de loi Engagement et proximité
M. le président. Il faut conclure !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. en offrant des possibilités de délégation de ces compétences aux communes. Je crois que c'est un grand progrès : nous avons entendu le Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
Mme Catherine Troendlé. C'est le travail du Sénat.
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