Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 28/11/2019
M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la politique d'aménagement du territoire.
À l'été 2019, une circulaire « relative à l'engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace » adressée aux préfets et à toutes les administrations liées aux territoires (directions départementales des territoires - DDT, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL, directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - DAAF, directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DEAL
) leur a donné pour mission de surveiller de près les documents d'urbanisme communaux et intercommunaux, et de faire pression sur les élus pour les inciter à un urbanisme « sobre, vertueux et dense ». Ainsi, selon un extrait de cette même circulaire : « Vous porterez une attention particulière à l'ambition des plans locaux d'urbanisme (PLU) en matière de densification des zones urbaines existantes et inviterez les maires à utiliser les dispositifs de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique permettant d'accorder des bonus de constructibilité notamment pour transformer des bureaux en logement ».
N'est-ce pas là une recentralisation qui ne dit pas son nom ?
Quid de la ruralité ? Pas une fois les mots « ruralité » et « campagne » ne sont cités.
Ce type d'instruction rend bien plus compréhensible le parcours du combattant des maires lorsqu'il s'agit de monter un dossier d'urbanisme.
Les élus locaux aiment leur territoire, leur village et ne souhaitent que les embellir, les faire vivre. Proposer de nouvelles habitations aux jeunes couples qui souhaitent accéder à la propriété et éduquer leurs enfants a du sens. Abandonner tous les projets, laisser les territoires se vider, aucun.
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire enfin confiance aux élus qui savent, mieux que quiconque, ce que la population réclame et comment valoriser leurs communes.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 04/12/2019
Réponse apportée en séance publique le 03/12/2019
M. Olivier Paccaud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur une instruction gouvernementale publiée le 29 juillet 2019, soit au cur de l'été, que vous avez cosignée, madame le ministre. Elle est relative à l'engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace.
Quel est le rôle des maires en France ? Au-delà du service de proximité, parmi les missions les plus stimulantes qui leur sont confiées, c'est de mener, avec leur conseil, des projets de A à Z, en montant les dossiers, en rencontrant les architectes, en prévoyant les budgets et, enfin, en atteignant l'objectif visé. Cela peut être la rénovation d'une place, la construction d'une école ou l'implantation de nouvelles habitations. Qu'importe, pourvu que les enjeux soient en adéquation avec les besoins de la population.
Aussi la circulaire de l'été dernier relative à l'engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace adressée aux préfets et à toutes les administrations liées aux territoires et leur donnant pour mission de surveiller de près les documents d'urbanisme communaux et intercommunaux, de faire pression sur les élus pour les inciter à un urbanisme « sobre, vertueux et dense » constitue-t-elle un nouveau coup de canif dans un contrat de confiance déjà bien abîmé, notamment avec les élus ruraux.
Ce qu'exige cette instruction, véritable condensé de recentralisation, madame le ministre, c'est de surtout ne rien faire, de tout abandonner, de laisser les territoires se vider. C'est le gel du périmètre des communes rurales et la surdensification des centres-villes. Comme si cela allait résoudre la crise du logement !
Est-ce vraiment la ruralité que vous voulez ? Une campagne certes verdoyante, mais sans habitant ? Ainsi, le Président de la République pourra se gausser d'avoir tenu l'engagement d'une France écologique exemplaire, plus verte qu'ailleurs.
Nos élus locaux aiment leur territoire et leurs villages. Ils veulent les embellir et les faire vivre, afin que nos campagnes ne deviennent pas des réserves de Peaux-Rouges !
Comment le Gouvernement compte-t-il appréhender cette relation avec les élus, qui connaissent mieux que quiconque, et surtout mieux que le Gouvernement, ce que la population réclame et la manière de valoriser leurs communes ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, j'ai entendu l'interprétation que vous faites de l'instruction du Gouvernement du 29 juillet dernier, que j'ai effectivement signée, qui a pour ambition de mobiliser les services de l'État sur une gestion économe de l'espace, en rappelant les incidences de l'étalement urbain sur le monde agricole et la biodiversité, ainsi qu'en termes de coûts pour les ménages et les collectivités.
Cette instruction rappelle aux préfets les différents dispositifs qu'ils peuvent utiliser en la matière, mais insiste sur le fait que cet enjeu doit être pris en compte à toutes les échelles et durant toutes les procédures des projets comme de la planification.
Je le rappelle, cette circulaire a été écrite à droit constant. Il n'y a donc rien de nouveau en droit, le texte n'introduisant ni obligations ni normes complémentaires.
L'accroissement de l'artificialisation des sols est de la responsabilité de tous. L'objectif de l'État n'est absolument pas de recentraliser la réglementation des documents d'urbanisme, qui demeure de la responsabilité des collectivités. Le rôle des élus est donc primordial dans la réflexion et le dialogue permanent avec les préfets. Il s'agit aussi de sensibiliser nos concitoyens aux nouvelles formes d'habitat, moins impactantes pour l'environnement. Depuis les lois Grenelle, SRU, ALUR et ÉLAN, les textes sont restés dans la lignée d'une réduction de la consommation d'espace. Le sujet n'est donc pas nouveau.
Toutefois, nous constatons davantage les effets de l'artificialisation sur la perte de biodiversité. Par ailleurs, en cette semaine d'inondations, nous savons qu'il faut veiller à une urbanisation raisonnée.
Enfin, nous avons plusieurs dispositifs le plan national « Action Cur de ville » et les ORT, les opérations de revitalisation de territoire, issues de la loi Élan permettant de soutenir la réhabilitation du logement dans les centres-bourgs et les centres-villes.
Vous avez raison, les mots ruralité et campagne sont importants, ce n'est pas moi qui vous dirai le contraire. Je le souligne, 100 000 de nos concitoyens ont choisi, l'an dernier, de revenir vivre à la campagne. Nous ne sommes plus dans une période d'exode rural, et c'est tant mieux. Vous le savez, nous ne voulons pas opposer les dispositifs en faveur de la ville et ceux en faveur de la campagne.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.
M. Olivier Paccaud. Madame la ministre, vous avez prononcé les mots « rural » et « campagne », qui ne figurent pas dans votre circulaire, ce que je regrette.
J'ai rencontré, pas plus tard que la semaine dernière, des maires de petites communes rurales. Ils étaient fous furieux que la direction départementale des territoires leur fasse toutes les peines du monde lorsqu'il s'agit de boucher des « dents creuses » avec des permis de construire tout simples. Et on leur parle d'étalement urbain ! Il y a là un vrai problème, qu'il conviendra de résoudre.
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