Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 07/11/2019
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la contribution de deux euros par hectare de forêt, gérée par l'office national des forêts (ONF), que les communes forestières doivent payer à l'office.
Votée dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, cette redevance a été mise en pratique avec un décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier.
Si l'esprit de cette réforme en 2012 était de permettre une meilleure correspondance entre les coûts de gestion des forêts communales et les efforts de leurs propriétaires pour en assurer la charge, certaines dispositions nécessitent désormais une révision, tout particulièrement la contribution à l'hectare de forêt gérée d'un montant de deux euros que les communes doivent payer à l'ONF.
Effectivement, lorsque ces forêts sont totalement inexploitables ou que leur situation topographique empêche l'entretien humain comme en zone de montagne, le paiement d'une redevance paraît injustifié.
Bien entendu, si une redevance est prévue, l'ONF doit compenser l'absence de gestion physique en présentant un plan de gestion multifonctionnelle qui traite des aspects écologiques et sociaux. Mais les municipalités s'étonnent de se voir réclamer une contribution de deux euros l'hectare, alors même que les services de l'ONF n'y interviennent parfois jamais.
Dès 2012, les élus membres de la commission consultative d'évaluation des normes qui avaient examiné le projet de décret avaient souligné que cette contribution risquait de poser des difficultés aux communes rurales ayant des surfaces importantes de forêts non productives. C'est le cas dans les Alpes-Maritimes où un certain nombre de communes disposent de ce type de forêts inaccessibles avec des reliefs encaissés.
Depuis 2013, les ministres de l'agriculture successifs ne s'opposent pas à une révision de cette contribution et expliquent régulièrement au sujet de cette redevance : « une réflexion est en cours avec les communes forestières afin de consolider le modèle de l'ONF et permettre une meilleure prise en compte des enjeux territoriaux ». Elle voudrait donc savoir quelle sont les conclusions des réflexions menées depuis bientôt sept ans.
Enfin, un rapport de l'inspection générale des finances publié en juillet 2019 intitulé « Évaluation du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l'office national des forêts (ONF) » a proposé des évolutions, notamment pour réserver le paiement de cette redevance aux seules communes dont les surfaces boisées ont des enjeux de sylviculture « ce qui devrait faciliter l'acceptabilité de la réforme du financement du régime forestier de 2012 » selon les auteurs.
Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend suivre ces recommandations.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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