Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 31/10/2019
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une mesure fiscale qui concerne les personnes âgées de plus de 70 ans. Le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020 propose de revenir sur l'exonération totale de cotisations sociales pour les personnes de plus de 70 ans qui emploient quelqu'un à domicile, dispositif en vigueur depuis 1987. Seules les personnes « dépendantes » continueraient à bénéficier de cette exonération. Cette suppression d'exonération porterait un nouveau coup à nos personnes âgées déjà très fragilisées et largement mises à contribution de la solidarité nationale. Par ailleurs, toucher à un crédit d'impôt sur l'emploi à domicile ne manquera pas de favoriser le travail non déclaré et aura des conséquences sur le marché du travail dans ce secteur. Il lui demande de réexaminer avec attention cette mesure afin de ne pas faire porter une nouvelle fois les mesures d'économies budgétaires sur les personnes âgées.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 07/11/2019
L'annonce des exonérations de charges patronales pour les personnes âgées non dépendantes employant des aides à domiciles a suscité beaucoup d'émotion et de questions. Il existe trois types d'aides pour les emplois à domicile : un crédit d'impôt correspondant à la prise en charge de la moitié des coûts salariaux et des cotisations pour tous les employeurs à domicile, soit environ 600 000 personnes, qu'ils soient employeurs directs ou qu'ils passent par des associations ou des entreprises spécialisées, l'exonération partielle des charges patronales, pour tous les employeurs à domicile également, quel que soit leur âge, une exonération complète des charges patronales exclusivement réservée aux personnes âgées dépendantes et aux personnes âgées de plus de 70 ans. L'hypothèse de ne conserver que le crédit d'impôt et les baisses de charges pour tous, et de réserver l'exonération complète des charges patronales aux personnes qui en avaient le plus besoin a été un temps envisagée mais n'a pas été retenue par le Gouvernement.
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