Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 31/10/2019
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des fonds disponibles dans les agences postales communales. En effet, la variation sensible des fonds approvisionnés dans les agences les oblige à diminuer le plafond hebdomadaire disponible par personne voire, dans certains cas, à cesser d'assurer le service de retrait d'argent. C'est un nouveau coup porté aux services publics de proximité dans les petites communes et territoires ruraux. Il souhaite donc savoir quelles mesures pourraient être envisagées pour faire face à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/06/2020
Les plus de 6 500 agences postales communales implantées sur le territoire, principalement dans les petites communes (5 400 de ces agences sont situées dans une commune de moins de 2 000 habitants) contribuent au maintien d'une offre de services postaux et financiers de proximité dans les territoires les moins denses. Les prestations financières disponibles dans ces agences ont été négociées entre La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF). Elles sont rappelées en annexe du contrat de présence postale territoriale signé entre l'État, l'AMF et La Poste et dans la convention individuelle passée entre La Poste et la commune d'accueil de l'agence postale communale. Les agents municipaux chargés de la gestion des agences postales communales n'étant pas habilités à mener des opérations bancaires, les opérations possibles sont uniquement des opérations de dépannage. Elles sont donc limitées au retrait ou dépôt d'espèces d'un montant maximum de 350 par période de sept jours glissants et accessibles aux titulaires d'un compte chèque postal ou d'un compte épargne de La Banque Postale. Pour toute opération d'un montant supérieur, il est nécessaire de se déplacer dans un bureau de poste. Les difficultés liées à la disponibilité et au stockage des espèces dans les agences postales communales ont été, à plusieurs reprises, remontées à l'Observatoire nationale de la présence postale. Elles ont également suscité de nombreuses interventions d'élus lors de la consultation menée courant 2019 dans le cadre de la préparation du contrat de présence postale territoriale 2020-2022. Aussi, au titre de l'objectif d'amélioration des capacités de retrait et de dépôt d'espèces et plus largement de facilitation de l'accès aux espèces inscrit dans ce nouveau contrat signé fin janvier 2020, La Poste s'est engagée à relever le plafond des retraits et dépôts de 350 à 500 d'ici le deuxième semestre 2020. Dans le département du Loir-et-Cher, la Poste reconnaît que certaines agences ont pu rencontrer des difficultés d'approvisionnement en espèces. Elle indique que pour pallier des besoins ponctuels, les mairies peuvent solliciter une livraison exceptionnelle de fonds supplémentaires auprès du bureau de poste dont dépend leur agence postale. Dans les cas où la situation viendrait à perdurer, La Poste invite les mairies à se rapprocher de ses responsables locaux pour étudier une augmentation des montants livrés, afin de mettre en place une solution durable. L'État, membre de l'Observatoire national de la présence postale, veillera au sein de cette instance à ce que La Poste respecte ces engagements et propose des réponses adaptées à la diversité des besoins des usagers, particuliers ou acteurs de la vie associative et économique locale. Au-delà, l'État est très attentif à la bonne exécution par La Poste de la mission de service public de contribution à l'aménagement du territoire qui a été confiée à l'entreprise par la loi. Dans ce cadre, il veille à ce que les adaptations menées par La Poste en matière présence postale soient conçues et conduites de façon à garantir un accès à des services postaux de qualité sur l'ensemble du territoire.
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