Question de M. CARCENAC Thierry (Tarn - SOCR) publiée le 31/10/2019
M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier attendue par les territoires comportant d'anciens sites miniers. Dans la réforme prévue par le Gouvernement, le dispositif d'après-mine ne semble pas concerné. Il apparaît pourtant obsolète aux yeux des communes intéressées qui réclament sa mise à jour. Des améliorations sont en effet attendues dans l'ancien bassin minier du carmausin dans le Tarn, notamment en matière d'indemnisation des dégâts liés à l'exploitation minière et de gestion des risques miniers résiduels.
La réforme du code minier qui comprendrait une mise à jour du dispositif d'après-mine est très attendue par l'ensemble des bassins miniers pour résoudre des situations de grande difficulté que rencontrent ces territoires.
Il souhaite donc savoir si de telles mesures sont envisagées par le Gouvernement et quel pourrait en être le détail concernant l'après-mine.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 19/03/2020
La réforme du code minier a été annoncée au conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Elle devrait être présentée en Conseil des ministres au cours de l'année 2020. Celle-ci a pour objectifs principaux d'apporter des réponses concrètes aux parties prenantes sur l'obsolescence des procédures minières et d'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux-économiques tout au long de la vie des projets. Elle est destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Plusieurs adaptations législatives seront ainsi apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers, dans un objectif d'amélioration et de renforcement de la prise en compte des intérêts environnementaux. Entre autres, il est envisagé d'ajouter la prise en compte des risques sanitaires dans le code minier, comme c'est déjà le cas dans le code de l'environnement. Il est également prévu d'intégrer les travaux miniers dans l'autorisation environnementale, ce qui permettra de mettre en cohérence les procédures d'instruction du code minier avec celles du code de l'environnement et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs. Par ailleurs, pour faire face à la défaillance éventuelle des exploitants miniers, il est envisagé d'étendre les garanties financières pour les travaux d'exploitation miniers à la remise en état du site après fermeture, notamment en subordonnant la délivrance de l'autorisation de travaux à la constitution de telles garanties, mais également, d'intégrer dans le code minier la disposition du code de l'environnement qui permet de rechercher la responsabilité de la maison-mère en cas de défaillance de leur filiale. Enfin, il est prévu l'extension pour une durée de 30 ans des conditions d'exercice de la police résiduelle des mines une fois l'arrêt des travaux acté, afin de permettre à l'État de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d'apparition de nouveaux désordres. Ces mesures nouvelles compléteront les moyens importants consacrés par l'État pour assumer sa responsabilité en matière d'après-mine : ce sont chaque année, à travers les crédits gérés par la direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d'euros dédiés à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu'il s'agisse notamment de surveillance (plus de 20 millions d'euros), d'indemnisation ou de travaux de mise en sécurité (environ 10 millions d'euros).
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