Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - Les Républicains) publiée le 31/10/2019
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques des sites de vente de billets de spectacles et de manifestations sportives.
L'existence d'un « marché noir » lié à la revente de billets de spectacles ou de manifestations sportives est un fait ancien, contre lequel les pouvoirs publics se sont toujours mobilisés. Sauf qu'aujourd'hui les pratiques ne cessent d'évoluer ; et si par le passé les transactions illicites pouvaient avoir lieu physiquement à l'entrée des événements, c'est maintenant sur internet qu'elles se concluent, sur des sites de vente de billets dont la licéité des fondements et des méthodes est douteuse.
La loi est stricte à ce sujet ; soit la distribution de billets est faite avec l'accord de l'organisateur et elle est légale, soit elle est faite sans cet accord et tombe sous le coup de sanctions pénales. Les sites auxquels il est fait référence agissent sans, et ont pour certains déjà été condamnés. Malheureusement les lois françaises et européennes peinent à endiguer ce phénomène, se heurtant à des plateformes dont le siège social est bien souvent établi dans des paradis fiscaux, rendant toute procédure difficile et coûteuse.
Elle souhaiterait connaître les mesures pouvant être engagées afin de lutter contre une activité qui, non seulement cause un préjudice financier important à l'ensemble de la filière de production des spectacles, mais également échappe à toute fiscalité.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
L'activité de revente de billets, en ligne ou en boutique, n'est pas illégale en soi mais encadrée par l'article 313-6-2 du code pénal, interdisant la revente de billets de manière habituelle sans l'autorisation de l'organisateur, et par la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic de billets de théâtre, interdisant la revente au-delà de la valeur faciale si le spectacle est subventionné par les pouvoirs publics. Certaines plateformes numériques spécialisées dans ce commerce génèrent un nombre important de plaintes de consommateurs qui, de bonne foi, ont acheté des places qui ne pouvaient être revendues légalement par cette plateforme. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) réalise chaque année depuis 2017 une enquête pour rechercher et sanctionner d'éventuelles pratiques commerciales déloyales et clauses abusives dans le secteur de la vente en ligne de billets. Dès 2017, les procédures administratives engagées ont abouti à une remise en conformité de certains sites contrôlés, mais d'autres ont fait l'objet d'un recours toujours en cours et n'ont donc pas encore produit tous leurs effets à ce jour. En 2018, sur les 12 plateformes contrôlées, 10 présentaient encore des anomalies qui ont donné lieu à la rédaction de 10 injonctions et de 2 procès-verbaux. Les mesures prises à l'encontre de deux sociétés du groupe Viagogo ont fait l'objet d'une publication sur le site internet de la DGCCRF en décembre 2017. Une telle publication permet d'informer clairement les entreprises et les consommateurs sur les obligations existantes en matière de vente de billets, ainsi que sur la détermination des pouvoirs publics à lutter contre les pratiques déloyales. La lutte contre les pratiques commerciales trompeuses de certaines plateformes en ligne de vente de billet passe également par la sanction pénale. Une pratique commerciale trompeuse est en effet susceptible d'être punie d'une peine de prison de 2 ans et d'une amende de 300 000 euros ou d'un montant équivalent à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Si la responsabilité pénale de la personne morale est reconnue, l'amende peut aller jusqu'à 1,5 million d'euros. Dans ce cadre, la DGCCRF a transmis des procès-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses au Procureur de la République de Paris. Le fait que le siège de l'entreprise visée soit situé à l'étranger peut conduire à solliciter l'assistance et la coopération des autorités étrangères compétentes.
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