Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 31/10/2019
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'usage de produits phytosanitaires interdits en France par des agriculteurs dont la ferme se trouve dans un pays frontalier.
De nombreux agriculteurs, notamment belges, viennent exploiter des terres dans le Nord de la France. Ils utiliseraient dans ces champs des produits phytosanitaires interdits par l'État français mais autorisés à l'échelle européenne.
Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il a connaissance de telles pratiques, de lui rappeler quelle est la réglementation applicable en France en matière d'utilisation de produits phytosanitaires, et souhaite savoir si des contrôles existent à l'encontre des agriculteurs cultivant des terres en France, mais dont la ferme se trouve dans un autre État membre de l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 12/12/2019
Conformément à la réglementation européenne [règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil], tous les produits phytopharmaceutiques faisant l'objet d'une utilisation sur le territoire d'un État membre doivent bénéficier d'une autorisation en cours de validité délivrée par cet État membre, quelle que soit la nationalité ou le pays de domiciliation de l'utilisateur ou de l'applicateur. Ainsi, l'exploitation de terres agricoles dans le Nord de la France par des agriculteurs non domiciliés en France ne fait pas obstacle à l'application uniforme de la réglementation en matière de santé et protection des végétaux. En France, le ministère chargé de l'agriculture effectue chaque année via ses services régionaux environ 6 000 inspections d'utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques. Fait notamment l'objet d'un contrôle le registre phytopharmaceutique, qui doit mentionner les interventions phytopharmaceutiques et préciser la date et le lieu du traitement, la culture traitée, le nom et les quantités de produits épandus. De plus, les inspecteurs ont la possibilité de réaliser des prélèvements pour rechercher la présence de résidus, qui permettent le cas échéant de révéler l'utilisation de substances interdites en France pour cette utilisation. En cas de registre incomplet ou lorsque les informations qu'il contient mettent en évidence des non conformités en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques (défaut d'autorisation de mise sur le marché en cours de validité, non-respect des conditions d'emploi, etc.), l'agriculteur peut faire l'objet de sanctions financières en application de la législation sectorielle. Dans ce cas, la demande est transmise à l'autorité compétente chargée du contrôle des intrants dans le pays d'origine de l'agriculteur.
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