Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 31/10/2019
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » en zones péri-urbaines et rurales. En effet, les habitants des zones péri-urbaines et rurales ne pourront plus bénéficier d'un PTZ pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, à compter du 1er janvier 2020, alors que ce sera toujours possible pour ceux qui voudront s'installer dans une zone urbaine. Si aucune mesure n'est prise dans le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020, un jeune ménage qui souhaite faire construire son logement et vivre « à la campagne » ne bénéficiera plus ainsi de la solidarité nationale. Alors que cette suppression serait justifiée par l'« artificialisation des sols », les études récentes démontrent que les précédents rabotages du PTZ en zones rurales ont conduit, au contraire, les primo-accédants à la propriété à s'installer dans des zones plus éloignées des centres-bourgs, là où le foncier est le moins cher. Lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2019, le ministre du logement s'était engagé à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la meilleure façon de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales, les zones B2 et C1. C'est la raison pour laquelle elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour maintenir le dispositif du prêt à taux zéro « logement neuf » dans les zones péri-urbaines et rurales jusqu'en 2021, comme pour les zones urbaines.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/02/2020
Le dispositif mentionné vise à octroyer un prêt à taux nul couvrant une partie de l'investissement immobilier d'un ménage sous condition de revenus et n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant le prêt. Le PTZ dans le neuf en zones B2 et C a été recentré par la LFI 2018 à travers la baisse de la quotité de prêt de 40 % à 20 %, et il était prévu qu'il soit abrogé au 1er janvier 2020. Il a finalement été prorogé en loi de finances pour l'année 2020 jusqu'au 31 décembre 2021. Toutefois, les études sur le PTZ démontrent un effet déclencheur du dispositif très limité. Ainsi, plutôt que d'améliorer l'éligibilité d'un ménage à un crédit immobilier, le PTZ vient essentiellement subventionner un ménage qui aurait, dans tous les cas, fait le choix d'accéder à la propriété et qui aurait trouvé un financement, avec ou sans le dispositif. Ensuite, dans les zones B2 et C où l'offre de logements disponibles excède la demande, il existe un stock de logements inoccupés important et les prix immobiliers y sont généralement faibles. Dès lors, ce dispositif venant subventionner la construction de nouveaux logements, contribue à accroître ce déséquilibre, ce qui amène à renforcer la dynamique baissière des prix, à favoriser la désertification des centres bourgs et à limiter la mobilité de certains propriétaires modestes. Enfin, dans ces zones la construction de logements neufs se fait en grande majorité sur des terrains nus situés en périphérie. Ainsi, le PTZ neuf contribue à subventionner l'étalement urbain et l'artificialisation des sols dont les conséquences négatives sur l'environnement et la biodiversité ont été rappelées dans de récents rapports institutionnels (Comité pour l'économie verte, France Stratégie). Pour ces raisons, il ne semble pas pertinent de maintenir à terme le PTZ neuf sous sa forme actuelle en zones B2 et C.
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