Placement immédiat en fourrière d'un véhicule de l'auteur d'une infraction grave au code de la route

Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 31/10/2019

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur le placement immédiat en fourrière d'un véhicule de l'auteur d'une infraction grave au code de la route, autorisé par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) depuis le 9 janvier 2018.

Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de décisions préfectorales autorisant cette mise en fourrière, ainsi que le type et la part de chacune des infractions qui la justifiaient.

Publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5476

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/09/2020

Le comité interministériel de la sécurité routière, tenu le 9 janvier 2018, a défini trois axes majeurs pour la politique de sécurité routière du quinquennat, témoignant de l'engagement de l'ensemble du Gouvernement pour sauver plus de vies sur nos routes. Ces trois axes sont : l'engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière ; la protection de l'ensemble des usagers de la route ; l'anticipation pour mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. La mesure n° 14 décidée lors de ce comité interministériel vise à permettre aux autorités locales, dans une logique de prévention de la récidive, de placer immédiatement en fourrière le véhicule de l'auteur d'une infraction grave au code de la route (délit de conduite sous l'influence de l'alcool, de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications, etc.) et ce, dès la première commission de l'infraction. L'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a prévu la mise en œuvre de cette mesure en modifiant les dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route qui permettent aux forces de l'ordre, sur autorisation préalable du représentant de l'État, de procéder à titre provisoire à l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Cette mesure est entrée en vigueur au lendemain de la publication de la loi. Il est ainsi prématuré d'en faire un bilan chiffré. Elle fera l'objet d'un tel bilan à la fin de l'année 2020.

Publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 - page 3917