Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 31/10/2019
M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de transfert du recouvrement des cotisations de retraites des médecins libéraux à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Le recouvrement est assuré par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) depuis 1949. La CARMF est connue pour la qualité de sa gestion financière. La perspective d'un possible transfert du recouvrement à l'URSSAF inquiète les cotisants qui sont très attachés aux réserves de leur régime destinées à faire face aux aléas et non à compenser les déficits d'autres régimes.
En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions et de lui faire connaître la manière selon laquelle elle entend mettre en œuvre sa réforme sans contrevenir aux propos du haut Commissaire chargé de la réforme des retraites qui indiquait ne pas vouloir démanteler les caisses.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/01/2020
Le Gouvernement par souci de simplification pose les bases dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du recouvrement par un acteur unique de toutes les cotisations de sécurité sociale pour les salariés. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale deviendrait alors le seul interlocuteur des entreprises, en matière de recouvrement, à des horizons différents selon les régimes. Les professions libérales, et donc les médecins, ne sont pas concernés par ces dispositions législatives, les discussions devant encore se poursuivre avec leurs représentants.
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